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Cahier des charges pour creation et exploitation agence pdf 2

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Rabie El Aouel avril Arrêté du Rabie Ethani correspondant au juin portant dé ?nition du cahier des charges-type portant conditions et modalités de création et d ? exploitation d ? une agence de contrôle technique des véhicules automobiles ?? ?? ?? ?? Le ministre des transports Vu le décret n - du septembre portant création de l ? o ?ce national de métrologie légale ONML Vu le décret présidentiel n - du Rabie El Aouel correspondant au avril portant nomination des membres du Gouvernement Vu le décret exécutif n - du Chaoual correspondant au février portant création et statut de l ? institut algérien de la normalisation IANOR Vu le décret exécutif n - du Joumada El Oula correspondant au août modi ?é et complété portant réaménagement des statuts du centre national pour l ? étude et la recherche en inspection technique automobile CNERITA et modi ?cation de sa dénomination Vu le décret exécutif n - du Rabie Ethani correspondant au juin relatif à l ? organisation du contrôle technique des véhicules automobiles et les modalités de son exercice notamment son article Vu le décret exécutif n - du Rabie Ethani correspondant au juin ?xant les tarifs des prestations du contrôle technique des véhicules automobiles Arrête Article er ?? En application des dispositions de l ? article du décret exécutif n - du Rabie Ethani correspondant au juin susvisé le présent arrêté a pour objet de dé ?nir le cahier des charges-type portant conditions et modalités de création et d ? exploitation d ? une agence de contrôle technique des véhicules automobiles tel qu ? annexé au présent arrêté Art ?? Le présent arrêté sera publié au Journal o ?ciel de la République algérienne démocratique et populaire Fait à Alger le Rabie Ethani correspondant au juin Mohamed MAGHLAOUI ANNEXE CAHIER DES CHARGES -TYPE PORTANT CONDITIONS ET MODALITES DE CREATION ET D ? EXPLOITATION D ? UNE AGENCE DE CONTROLE TECHNIQUE DES VEHICULES AUTOMOBILES CHAPITRE I DES CONDITIONS ET MODALITES DE CREATION D ? UNE AGENCE DE CONTROLE TECHNIQUE DES VEHICULES AUTOMOBILES Section Conditions administratives Article er ?? Dispositions générales Conformément aux dispositions de la loi n - du Joumada El Oula correspondant au août relative à l ? organisation la sécurité et la police de la circulation routière le contrôle technique des véhicules automobiles est obligatoire Tous les véhicules automobiles doivent s'y soumettre dans les conditions et modalités telles que dé ?nies par le décret exécutif n - du juin relatif à l ? organisation du contrôle technique des véhicules automobiles et les modalités de son exercice Le contrôle technique des véhicules automobiles est e ?ectué auprès d'agences publiques ou privées agréées par le ministère des transports Il est réalisé par des contrôleurs quali ?és et agréés Art ?? Conditions et modalités d'agrément des agences de contrôle technique des véhicules automobiles La création d'une agence de contrôle technique des véhicules automobiles en vue de son exploitation est subordonnée à l'obtention d'un agrément délivré