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Convention collective nationale de l x27 enseignement prive inde pendant

Convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant du novembre Titre Ier Cadre juridique de la convention Article Champ d'application En vigueur étendu Entrent dans le champ d'application de la présente convention collective tous les établissements d'enseignement privé hors contrat situés sur le territoire national et dans les départements d'outre- mer à savoir les établissements d'enseignement privé du premier et du second degré relevant de la loi du octobre et du mars dite loi Falloux qui ne sont pas liés à l'Etat par contrat conclu dans le cadre de la loi du décembre modi ?ée ainsi que leurs départements de formation professionnelle dans la mesure o? cette dernière activité est minoritaire les établissements d'enseignement privé qui relèvent de la loi du juillet dite loi Astier reprise au titre IV du code de l'enseignement technique et qui ne sont pas liés à l'Etat par contrat conclu dans le cadre de la loi du décembre modi ?ée y compris leurs départements de formation professionnelle dans la mesure o? cette dernière activité est minoritaire les établissements d'enseignement privé supérieur général professionnel ou scienti ?que relevant notamment de la loi du juillet ou de la loi du juillet y compris leurs départements de formation professionnelle dans la mesure o? cette dernière activité est minoritaire les établissements d'enseignement relevant du droit privé et créés à l'initiative des chambres de commerce et d'industrie des chambres d'agriculture et des chambres des métiers et mettant en oeuvre des enseignements relevant des lois ci-dessus Les établissements d'enseignement privé visés par la présente convention relèvent notamment des codes NAF suivants Z et Z ex- Z Z ex- A Z ex- C Z et Z ex- Z Z et B ex- D Sont exclus de la présente convention les organismes de formation relevant de la loi du juillet les établissements d'enseignement privé à distance relevant de la loi du juillet les établissements d'enseignement technique relevant d'une convention collective nationale de branche comportant des dispositions spéci ?ques au personnel d'enseignement à la date d'extension de la présente convention les centres de formation d'apprentis les établissements d'enseignement général relevant d'une convention collective nationale de branche à la date d'extension de la présente convention les instituts catholiques de Lille de Lyon de Paris et de Toulouse ainsi que l'université catholique de l'Ouest les écoles ou instituts d'enseignement supérieur et de recherche privés relevant d'une convention collective nationale à la date d'extension de la présente convention ainsi que les établissements annexes d'enseignement supérieur qui leur sont rattachés Article Dernière modi ?cation le janvier - Document généré le octobre - Copyright C - Legifrance CDurée adhésion révision dénonciation En vigueur étendu Durée La présente convention est conclue pour une durée indéterminée Elle peut être révisée ou dénoncée dans les conditions prévues ci-dessous Adhésion Principe Toute organisation syndicale représentative de salariés au sens de l'article L - du code du travail ainsi que toute organisation syndicale ou association ou groupement d'employeurs ou employeurs pris individuellement non signataires de la présente convention pourront y adhérer dans les conditions prévues