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Recommandations deontologiques applicables aux sva

RECOMMANDATIONS DEONTOLOGIQUES APPLICABLES AUX SERVICES VOCAUX A VALEUR AJOUTEE RD SVA - Version en vigueur au er Juin CTABLE DES MATIERES PARTIE I - REGLES GENERALES APPLICABLES AUX SERVICES DE COMMUNICATION EN LIGNE CHAPITRE I - REGLES GENERALES APPLICABLES ARTICLE - RESPONSABILITES ET LIENS CONTRACTUELS ARTICLE - INFORMATION DES UTILISATEURS ARTICLE - TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES ARTICLE - LOYAUTE DU SERVICE LOYAUTE A L ? EGARD DES UTILISATEURS LOYAUTE A L ? EGARD DES PROFESSIONNELS LOYAUTE A L ? EGARD DES AYANTS -DROIT ARTICLE - PROTECTION DES UTILISATEURS DE LA JEUNESSE ET DES MINEURS PRINCIPES A L ? EGARD DE L ? ENSEMBLE DES UTILISATEURS PRINCIPES A L ? EGARD DE LA JEUNESSE CHAPITRE II - TYPOLOGIE ET CONTENU DES SERVICES ARTICLE - SERVICES DE CONSEIL ARTICLE - SERVICES D ? EDITION DE CONTENUS DE SERVICES DELIVRES PAR DES PERSONNES PHYSIQUES QUALIFIEES ARTICLE - SERVICES D ? INFORMATIONS BOURSIERES ARTICLE - SERVICES DE VENTE A DISTANCE ARTICLE - SERVICES D ? ANNONCES ARTICLE - SERVICES DE MISE EN RELATION ENTRE UTILISATEURS INSCRITS ARTICLE - SERVICES AVEC PROMESSE DE GAIN JEUX CONCOURS OU LOTERIES ARTICLE - SERVICES AYANT RECOURS A UNE BONIFICATION OU CONTREPARTIE FINANCIERE ARTICLE - SERVICES AYANT RECOURS A DES ANIMATEURS ARTICLE - SERVICES D ? EDITION DE CONTENUS AUTOMATISEE DELIVRES PAR UN AUTOMATE ARTICLE - SERVICES POUVANT HEURTER LA SENSIBILITE DES JEUNES PUBLICS CHAPITRE III - PROMOTION ET COMMUNICATION SUR LE SERVICE ARTICLE - SIGNALETIQUE APPLICABLE A LA COMMUNICATION SUR LE SERVICE ARTICLE - PRATIQUES COMMERCIALES TROMPEUSES ET AGRESSIVES ARTICLE - PUBLICITE ET PROMOTION DU SERVICE ARTICLE - SPECIFICITES LIEES A LA PROSPECTION DIRECTE CHAPITRE IV - ENCADREMENT DES MANQUEMENTS ARTICLE - GRAVITE DES FAITS ARTICLE - CIRCONSTANCES AGGRAVANTES ARTICLE - RECIDIVE ARTICLE - ABSENCE DE MISE EN CONFORMITE PARTIE II - REGLES SPECIFIQUES AUX SERVICES VOCAUX A VALEUR AJOUTEE CHAPITRE I - RÈGLES SPECIFIQUES APPLICABLES RD SVA - Version en vigueur au er juin CARTICLE - RESPONSABILITES ET LIENS CONTRACTUELS TARIFICATION DES SERVICES PLAFONDS APPLICABLES A LA FACTURATION DES SERVICES REGLES D ? AFFECTATION ET D ? ACCESSIBILITE REFERENTIEL DES NUMEROS SERVICES A VALEUR AJOUTEE RSVA VIGILANCE DEONTOLOGIQUE ARTICLE - INFORMATION DES UTILISATEURS MESSAGE GRATUIT D ? INFORMATION TARIFAIRE MGIT IDENTIFICATION DU SERVICE ANNUAIRE DES SERVICES REGLES APPLICABLES A LA DESCRIPTION SOMMAIRE DU SERVICE NON- PARUTION A L ? ANNUAIRE INVERSE PARUTION ANONYMISEE A L ? ANNUAIRE INVERSE ARTICLE - LOYAUTE DU SERVICE PRINCIPES GENERAUX D ? USAGE DU NUMERO LUTTE CONTRE FRAUDE SPAM ET PRATIQUES COMMERCIALES DELOYALES PRESENTATION DE L ? IDENTIFIANT D ? APPELANT SERVICE PUBLIC OU SERVICE CLIENT D ? UNE ENTREPRISE SOUMIS A LA LME MUTUALISATION DES NUMEROS ENTRE PLUSIEURS SERVICES GESTION DYNAMIQUE DES NUMEROS CHAPITRE II - TYPOLOGIES ET CONTENUS SPECIFIQUES AUX SVA ARTICLE - TABLEAU SYNTHETIQUE DES TYPOLOGIES DES SERVICES SERVICES DE TELEPHONIE TELECONFERENCE CONTENUS NUMERIQUES DELIVRES PAR CODE D ? ACCES INFORMATION DE L ? UTILISATEUR RESPONSABILITE DE L ? EDITEUR LIMITES D ? UTILISATION SERVICES POUVANT HEURTER LA SENSIBILITE DU JEUNE PUBLIC SERVICES DE MISE EN RELATION COMMUNICATION ET