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Redevance 1 Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du octobre Société d'équipement de Tahiti et des ? les les redevances pour service rendu Sommaire Introduction présentation de l'arrêt ? L'élargissement des critères de détermination de la redevance pour s

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du octobre Société d'équipement de Tahiti et des ? les les redevances pour service rendu Sommaire Introduction présentation de l'arrêt ? L'élargissement des critères de détermination de la redevance pour service rendu A La jurisprudence antérieure le stricte coût du service fourni B La jurisprudence de les avantages économiques retirés par la société ? La valorisation du patrimoine des personnes publiques A L'intéressement des personnes publiques à une activité rentable B L'alignement des redevances pour service rendu et pour occupation du domaine public Introduction présentation de l'arrêt La redevance pour service rendu est versée à la personne publique lorsqu'un opérateur économique béné ?cie d'un service public ou utilise un ouvrage public Depuis le principe de la redevance pour service rendu est clairement établi en ce sens qu'il trouve sa contrepartie directe dans les prestations fournies CE novembre Synd national des transporteurs aériens Cependant ses modalités de calcul ont fait l'objet d'une évolution jurisprudentielle dont le dernier exemple en date est l'arrêt du octobre Société d'équipement de Tahiti et des ? les En l'espèce la société d'équipement de Tahiti et des ? les ci-après SETIL concessionnaire de l'exploitation des aéroports de Tahiti-Faa'a et de Bora- Bora a conclu un contrat d'occupation temporaire de dépendances du domaine public aéronautique avec la société hôtelière de restauration touristique ci-après SHRT Des stipulations contractuelles prévoyaient des redevances pour service rendu notamment pour l'exercice des activités de restaurations et de catering Le catering est l'activité consistant à servir des repas aux passagers pendant les vols Pour les compagnies aériennes l'annexe de la convention précisait que le montant des redevances était calculé en pourcentage du chi ?re d'a ?aires mensuel réalisé par la SHRT auprès de ces compagnies Le montant de ces redevances était variable selon les compagnies aériennes en causes La SHRT a demandé au tribunal administratif de Polynésie française de se prononcer sur la nullité de la clause contractuelle ?xant le montant des redevances de service rendu pour l'activité de catering Par un jugement du mai le tribunal administratif a rejeté cette demande de nullité Le mai la cour administrative d'appel de Paris a annulé ce jugement de première instance Le juge d'appel a considéré que les redevances en cause n'étaient pas calculées sur le seul service rendu mais sur le chi ?re d'a ?aires réalisés auprès des compagnies aériennes et étaient par conséquent illégales pour l'activité de catering ? Suite à cette décision de cour d'appel la SETIL a formé un pourvoi en cassation Le octobre le Conseil d'Etat annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel Quels sont les critères servant au calcul d'une redevance pour service rendu La haute juridiction a étendu le montant des redevances pour service rendu au-delà du strict coût de la prestation fournie CEn Le Conseil d'Etat admettait que le montant de la redevance pour service rendu pouvait excéder le coût du service fourni CE juillet Synd national de défense de l'exercice libéral de la médecine à l'hôpital Il y a alors un élargissement