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Reglement ce no 18292003 du parlement europeen et du conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrees alimentaires et les aliments pour animaux genetiquement modifies 1

R ?? FR ?? ?? ?? Ce texte constitue seulement un outil de documentation et n ? a aucun e ?et juridique Les institutions de l ? Union déclinent toute responsabilité quant à son contenu Les versions faisant foi des actes concernés y compris leurs préambules sont celles qui ont été publiées au Journal o ?ciel de l ? Union européenne et sont disponibles sur EUR-Lex Ces textes o ?ciels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui ?gurent dans ce document ?B RÈGLEMENT CE No DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du septembre concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modi ?és Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE JO L du p Modi ?é par ?M ?M ?M Journal o ?ciel Règlement CE no de la Commission du décembre Règlement CE no du Parlement européen et du Conseil du mars Règlement UE du Parlement européen et du Conseil du juin no L L L page date C R ?? FR ?? ?? ?? ?B RÈGLEMENT CE No DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du septembre concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modi ?és Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE CHAPITRE I OBJET ET DÉFINITIONS Article premier Objet Le présent règlement a pour objet dans le respect des principes géné raux énoncés par le règlement CE no a d'établir le fondement permettant de garantir en ce qui concerne les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modi ?és un niveau élevé de protection de la vie et de la santé humaines de la santé et du bien-être des animaux de l'environne ment et des intérêts des consommateurs tout en assurant le bon fonctionnement du marché intérieur b de ?xer des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance des denrées alimentaires et des aliments pour animaux génétiquement modi ?és c de ?xer des dispositions concernant l'étiquetage des denrées alimen taires et des aliments pour animaux génétiquement modi ?és Article Dé ?nitions Aux ?ns du présent règlement les dé ?nitions de denrées alimentaires ? aliments pour animaux ? consommateur ?nal ? entreprise du secteur alimentaire ? et entreprise du secteur de l'alimentation animale ? ?gurant au règle ment CE no s'appliquent la dé ?nition de la traçabilité ? ?gurant au règlement CE no s'applique on entend par exploitant ? la personne physique ou morale chargée de garantir le respect des exigences du présent règlement dans les entreprises du secteur alimentaire ou les entreprises du secteur de l'alimentation animale qu'elle contrôle les dé ?nitions de organisme ? dissémination volontaire ? et éva luation des risques pour l'environnement ? ?gurant à la directive CE s'appliquent on entend par organisme génétiquement modi ?é ? ou OGM ? un organisme génétiquement modi ?é tel que dé ?ni à l'article point de la directive CE à l'exclusion des organismes obtenus par le recours aux techniques de modi ?cation génétique énumérées à l'annexe I B de ladite directive on entend par denrées alimentaires génétiquement modi ?ées ? les