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bapsaér lesessRuperulmbleiplcwaacteiéboens Janvier ?? ?? ?? ?? ?? ??www estv admin ch Info TVA Impôt sur les acquisitions Département fédéral des ?nances DFF Administration fédérale des contributions AFC bapsaér lesessRuperulmbleiplcwaacteiéboens Remarques préliminaires Dans cette publication les notions pouvant présenter une forme masculine et féminine sont utilisées indi ?éremment sous l ? une ou l ? autre forme Elles doivent donc être considérées comme équivalentes Abréviations AFC AFD al art CHF let LTVA OTVA RS TVA Administration fédérale des contributions Administration fédérale des douanes Alinéa Article Francs suisses Lettre Loi fédérale du juin régissant la taxe sur la valeur ajoutée RS Ordonnance du novembre régissant la taxe sur la valeur ajoutée RS Recueil systématique du droit fédéral Taxe sur la valeur ajoutée Taux d ? impôt applicables jusqu ? au Taux normal taux réduit taux spécial Taux d ? impôt applicables à partir du Taux normal taux réduit taux spécial ? Publication de l ? Administration fédérale des contributions Berne Décembre bapsaér lesessRuperulmbleiplcwaacteiéboens Impôt sur les acquisitions Introduction relative aux explications contenues dans la présente info TVA Elle s ? appuie sur les bases légales suivantes Art à LTVA et art à OTVA Quiconque acquiert des prestations prestations de services et ou livraisons d ? une entreprise ayant son siège à l ? étranger et n ? étant pas enregistrée sur le territoire suisse doit en principe imposer ces prestations impôt sur les acquisitions Pour l ? impôt sur les acquisitions le fait que l ? entreprise ayant son siège à l ? étranger est inscrite au registre des assujettis est déterminant L ? importation de supports de données sans valeur marchande est également soumise à l ? impôt sur les acquisitions L ? impôt sur les acquisitions permet d ? éviter tout désavantage concurrentiel pour les prestataires de services domiciliés sur le territoire suisse face à leurs concurrents étrangers Valable à partir du er janvier avec l ? introduction de la loi du juin sur la taxe sur la valeur ajoutée LTVA Les informations contenues dans cette info TVA sont à considérer comme des explications de l ? AFC relatives à la LTVA et à l ? ordonnance d ? exécution OTVA Info TVA bapsaérelesssRuperumblepliclwaaectéiboens bapsaér lesessRuperulmbleiplcwaacteiéboens Impôt sur les acquisitions Table des matières Qui est soumis à l ? impôt sur les acquisitions sujet de l ? impôt Acquéreur de prestations assujetti à l ? impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse art al let a LTVA Acquéreur de prestations non assujetti à l ? impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse art al let b LTVA Qu ? est-ce qui est imposable objet de l ? impôt Prestations de services art al let a LTVA Principe Prestations soumises au principe du lieu du destinataire art al LTVA Prestations de services fournies sur le territoire suisse conformément au principe du lieu du destinataire Prestations de services imposables sur le territoire suisse Prestations de services d ? une entreprise dont le siège est à l ?