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Droit du travail icp marie noelle

Séance Droit du Travail Marie Noelle Les délégués du personnel avant les ordonnaces de macron sont élus par les salariés pour ans dans les établissement comptants au moins salariés Les délégués du personnel présentent les réclamations individuelles ou collectives relatives au salaire à l ? application du code du travail des conventions applicables dans l ? entreprise Le CE avant ordonnances de macron A partir de salariés en plus des délégués du personnel on rajoute un CE d ? un mandat de ans Le CE propose des attributions d ? ordre social et culturel tickets retos crèches et des attributions économiques informations consultations du CE doit demander l ? avis du CE dans un certain nombre de cas Remarque l ? avis du CE ne lie pas l ? employeur Le CHCT avant ordonnances de macron Les entreprises d'au moins salariés mettent en place un CHSCT dans leurs établissements d'au moins salariés et lorsqu'elles sont constituées uniquement d'établissements de moins de dans au moins l'un d'entre eux Le CHSCT joue un rôle important puisqu ? il contribue à la protection de la santé ainsi qu ? à la sécurité des salariés même des travailleurs temporaires De plus il participe activement à l ? amélioration des conditions de travail et veille assidument à ce que tous les éléments du règlement concernant la sécurité au travail soient respectés Pour cela il a à sa charge d ? analyser tous les risques que pourraient encourir les employés sur leur lieu de travail et doit déterminer si un poste ne comporte pas de risques particuliers auxquels seraient exposées les femmes enceintes par exemple Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l ? étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux tant collectifs qu ? individuels des personnes mentionnées dans leurs statuts Ils présentent des revendications Ils négocient les conventions et accords collectifs accord de branche accord d ? entreprise et ANI accords national interprofessionnel Le délégué syndical négociation dans l ? entreprise - En principe dans les entreprises ou établissements de salariés et plus - Désigné par un syndicat représentatif - Mission revendicative et représentation du syndicat lors de la négociation d ? accords collectifs Le représentant de la section syndicale - Désigné par un syndicat non représentatif C- Mission revendicative ATTENTION Il convient de distinguer le représentant de la section syndicale et le représentant syndical au CSE L ? inspecteur du travail Toute entreprise relève d ? une section d ? inspection du travail territorialement dé ?nie chargée du contrôle des entreprises comprises dans ce périmètre L ? inspecteur du travail est dépendant des DIRECCTE direction régionales de l ? entreprise de la concurrence de la consommation du travail et de l ? emploi Il est chargé de contrôler le respect du droit du travail dans les entreprises - A cet égard l ? inspecteur du travail a le droit de visiter tout local o? sont employés des salariés ou apprentis - Ils peuvent procéder à des enquêtes