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Epreuve crfpa Sandra et Michelle sont héritières de plusieurs biens immobiliers indivis Sandra entretient lesdits biens alors que Michelle vit dans l ? une d ? elle sans rien débourser Michelle est poursuivie par ses créanciers Est-ce que Sandra peut obte

Sandra et Michelle sont héritières de plusieurs biens immobiliers indivis Sandra entretient lesdits biens alors que Michelle vit dans l ? une d ? elle sans rien débourser Michelle est poursuivie par ses créanciers Est-ce que Sandra peut obtenir paiement de la part de sa s ?ur Comment Sandra peut elle mettre ?n à cette situation Les créanciers ont-ils des recours sur les biens indivis - Sur la possibilité d ? obtenir paiement de la part de sa s ?ur - Sur la ?n de l ? indivision Attendu qu ? au terme de l ? article alinéa de la loi du juin relative aux successions nul ne peut être contraint à demeurer dans l ? indivision et le partage peut être toujours demandé ? Qu ? en outre l ? article de la loi précitée prévoit que si les héritiers sont d ? accord le partage peut être fait dans la forme et par tel acte conformes aux règles en vigueur ? Qu ? en cas de désaccord entre les cohéritiers l ? article de la loi relative aux successions prévoit que le tribunal prononce comme en matière ordinaire ou nomme s ? il y a lieu pour les opérations de partage un notaire un commissaire de justice ou toute personne quali ?ée dont il précise la mission et sur le rapport duquel il tranche les contestations ? Attendu que dans le cas d ? espèce Sandra a la possibilité de mettre un terme à la situation inconfortable d ? avec sa s ?ur Michelle Qu ? il conviendrait au mieux pour se faire de mettre ?n à l ? indivision en procédant par un partage conventionnel des biens immobiliers indivis ou judiciaire en cas d ? échec - Sur le recours des créanciers sur les immeubles indivis Attendu qu ? au terme de l ? article de l ? acte uniforme relatif aux procédures simpli ?ées de recouvrement et voie d ? exécution la part indivise d ? un immeuble ne peut être mise en vente avant le partage ou la liquidation que peuvent provoquer les créanciers d ? un indivisaire ? Qu ? il s ? infère de cette disposition que le créancier d ? un indivisaire ne peut procéder à la vente d ? un immeuble indivis avant le partage de celui-ci Qu ? en revanche la possibilité lui est faite de provoquer la sortie du bien de l ? indivision par la liquidation Attendu que dans le cas d ? espèce Michelle et Sandra sont héritières et co- indivisaires de biens immobiliers Que Michelle se trouve poursuivie par ses créanciers Que ces derniers n ? ayant pas le droit de vendre ces immeubles indivis pourront en revanche provoquer la liquidation desdits biens C C