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File 20 769 ROYAUME DU MAROC COUR DES COMPTES EVALUATION DE L ? EXECUTION DES CONTRATS DE GESTION DELEGUEE DES SERVICES DE COLLECTE DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES ET DE NETTOIEMENT AU NIVEAU DE LA REGION DE RABAT-SALE-KENITRA - SYNTHESE- Evaluation de

ROYAUME DU MAROC COUR DES COMPTES EVALUATION DE L ? EXECUTION DES CONTRATS DE GESTION DELEGUEE DES SERVICES DE COLLECTE DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES ET DE NETTOIEMENT AU NIVEAU DE LA REGION DE RABAT-SALE-KENITRA - SYNTHESE- Evaluation de l ? exécution des contrats de gestion déléguée des services de collecte et de nettoiement Synthèse C Les communes ont opté depuis le début des années pour la gestion déléguée des services de propreté Ce mode de gestion s ? est généralisé progressivement pour toucher une part importante des grandes communes Au début le recours à ce mode de gestion n ? était pas encadré par un texte juridique et ce n ? est qu ? en qu ? a été promulguée la loi n relative à la gestion déléguée des services publics Pour les déchets la loi n relative à la gestion des déchets et leur élimination entrée en vigueur en est venue combler les lacunes qui caractérisaient ce secteur Par ailleurs le Programme National des Déchets Ménagers PNDM a été adopté en pour appuyer les e ?orts déployés par les communes a ?n d ? assurer une soutenabilité institutionnelle et ?nancière des services chargés de la gestion des déchets ménagers Au la gestion déléguée des services de collecte et de nettoiement au niveau de la région de Rabat- Salé- Kénitra est déployé au niveau de communes pour contrats Compte tenu de de l ? importance de ces deux services et de leur lien étroit avec les préoccupations quotidiennes des citoyens et les dé ?s réels qu ? ils posent pour les parties concernées par leur gestion et leur contrôle la Cour régionale des comptes de la région de Rabat-Salé- Kénitra la CRC a inscrit de façon permanente dans ses programmes annuels des missions visant le contrôle de l ? exécution des contrats de gestion déléguée relatifs à ces deux services Dans ce sens depuis l ? année il a été procédé au contrôle de contrats de gestion déléguée L'adoption de ce mode de gestion a permis une amélioration de la qualité des services rendus aux usagers Cependant plusieurs insu ?sances liées à la mise en ?uvre des contrats conclus ont été enregistrées lors des missions de contrôle de la CRC Ces insu ?sances ont eu un impact négatif sur les prestations des sociétés contractantes Sur la base des résultats de ces missions de contrôle la Cour régionale des comptes de la région de Rabat-Salé-Kénitra a réalisé dans le cadre de son programme annuel de une mission thématique portant sur l ? évaluation de l ? exécution des contrats de gestion déléguée des services de collecte des déchets ménagers et assimilés et de nettoiement au niveau de la région de Rabat-Salé-Kénitra ? Il y lieu de préciser que la mission n ? a pas abordé les aspects relatifs au traitement et valorisation des déchets Cette évaluation s ? est assignée comme principaux objectifs de ? dresser un état des lieux de la gestion du service public des déchets ménagers et