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Independance du cac obligations et responsabilites

Indépendance du CAC obligations et responsabilités Réalisé par Ibtissam ERRACHIDI Nisrine ELFORSI Encadré par Mme K ELMENZHI CPlan I Obligations du commissaire aux comptes Garantie de l ? indépendance Obligations liées au comportement professionnel Autres obligations du CAC II Responsabilités incombées aux commissaires aux comptes Responsabilité civile Responsabilité pénale Responsabilité disciplinaire CI Obligations du commissaire aux comptes Garantie de l ? indépendance Obligations liées au comportement professionnel Autres obligations du CAC CI Obligations du commissaire aux comptes Garantie de l ? indinéspteeitnudtiaonncnels Fonctions incompatibles Liens Fon ?dnaatnecuiresr saopuporteurs en nature administrateurs membres du conseil de surveillance oufdaumdiliiraeucxtoire de la société Conjoints parents et alliés jusqu ? au ème degré Sociétés d ? experts-comptables dont l ? un des associés se trouve dans ? une des situations citées auparavant C ? I Obligations du commissaire aux comptes Obligations liées au comportement professionnel Intégrité Compétence Impartialité Indépendance Discrétion Respect des règles professionnelles CI Obligations du commissaire aux I Obligations du ccoommmpitsessaire aux comptes Autres obligations du CAC Obligation de moyens et non de résultat S ? assurer de la régularité et de la sincérité des comptes annuels CII Responsabilités incombées aux II Respconmsmaibsisliatiéressinacuoxmcobméepsteasu CAC Responsabilité civile Responsabilité pénale Responsabilité disciplinaire CII Responsabilités incombées au CAC Responsabilité civile Nature de la responsabilité civile Eléments constitutifs de la responsabilité civile Souscription d ? une assurance branche Responsabilité civile ? Prescription de la responsabilité civile CII Responsabilités incombées au CAC La responsabilité civile est l'obligation de réparer le dommage ou préjudice que l'on a causé à autrui CII Responsabilités incombées au CAC Cadre légal L ? article de la loi de la société anonyme stipule que Le ou les CAC sont responsables tant à l'égard de la société que des tiers des conséquences dommageables des fautes et négligences par eux commises dans l' exercice de leurs fonctions ? C II Responsabilités incombées au CAC Nature de la responsabilit é civile Responsabilit é contractuelle -Relation CAC Client matérialisée par une lettre de mission -L ? inexécution de l ? un des engagements du CAC engage sa responsabilité contractuelle Responsabilit é délictuelle -Dans le cas o? un tiers subit un dommage ou un préjudice causé du fait de la mauvaise exécution de la mission du CAC CII Responsabilités incombées au CAC La faute Le dommage subi Le lien de causalité entre la faute et le dommage subi Eléments constitutifs de la responsabilité civile CII Responsabilités incombées au CAC Faute Manquement aux obligations professionnelles ?xées par la loi et les normes et usages de la profession Commissaire aux comptes commet une négligence causant un préjudice à autrui CII Responsabilités incombées au CAC Faute ? Insu ?sance de contrôle due à une négligence ou une incompétence technique Mission de contrôle Mission de certi ?cation ? Appréciation inexacte ou injusti ?ée concernant les comptes et les renseignements données par les dirigeants aux associés sur la situation de la société ? Des procédures d'alerte déclenchées tardivement Mission d ? information CII Responsabilités incombées au CAC Dommage subi préjudice Le préjudice est