Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

La cession de controle en droit international prive conflict of

Georgetown University Law Center Scholarship GEORGETOWN LAW La cession de contrôle en droit international privé Con ict-of-law Rules in Con ict and Competition with Substantive Law Rules The Case of Corporate Acquisitions Anne-Julie Kerhuel Georgetown University Law Center ak law georgetown edu This paper can be downloaded free of charge from http scholarship law georgetown edu fwpspapers This open-access article is brought to you by the Georgetown Law Library Posted with permission of the author Follow this and additional works at http scholarship law georgetown edu fwpspapers Part of the Comparative and Foreign Law Commons Con icts of Law Commons Corporation and Enterprise Law Commons and the International Law Commons CGEORGETOWN LAW Faculty Working Papers Georgetown Public Law and Legal Theory Research Paper No - July La cession de contrôle en droit international privé Con ict-of-law Rules in Con ict and Competition with Substantive Law Rules The Case of Corporate Acquisitions Anne-Julie Kerhuel Visiting Researcher Georgetown University Law Center ak law georgetown edu This paper can be downloaded without charge from Scholarly Commons http scholarship law georgetown edu fwps papers SSRN http ssrn com abstract Posted with permission of the author CLa cession de contrôle en droit international privé ? Anne-Julie Kerhuel Working paper Sommaire PREMIERE PARTIE LA MISE EN OEUVRE DE LA METHODE CONFLICTUELLE TITRE L ? ETAPE DE LA QUALIFICATION ET LA MISE EN ?UVRE DES REGLES DU DROIT INTERNATIONAL PRIVE TITRE LA DETERMINATION DE LA LOI APPLICABLE SELON LA METHODE CONFLICTUELLE DEUXIEME PARTIE LA CONCURRENCE DES REGLES MATERIELLES TITRE L ? APPLICATION DES DISPOSITIONS IMPERATIVES TITRE UN CONFLIT DE METHODES CINTRODUCTION Le phénomène de la mondialisation qui s ? est particulièrement développé dans les dernières décennies a accéléré le développement à l ? international des stratégies d ? entreprises et multiplié les échanges commerciaux au-dessus des frontières La vitesse à laquelle s ? e ?ectue ce développement nécessite l ? adoption de moyens d ? internationalisation rapides et e ?caces Les opérations sociétaires en général plus précisément les opérations de concentration peuvent classiquement se faire selon di ?érents modes fusion apport partiel d ? actif acquisition de fonds de commerce ou encore cession de contrôle La création de ?liales à l ? étranger si elle permet une réelle implantation sur un marché local est soumise à une procédure longue et aléatoire La pratique a montré que le développement des patrimoines sociétaires selon le mode de la cession de contrôle internationale constitue un moyen privilégié pour pallier non seulement les di ?cultés d ? inculturation qui caractérisent tout développement à l ? international mais aussi les problèmes que rencontrent les sociétés pour organiser les fusions au plan international Dans ce contexte la cession de contrôle internationale constitue un mode d ? implantation plus e ?cace pour le développement international des opérateurs économiques en raison notamment de son caractère plus rapide et moins risqué Cette technique de rapprochement d ? entreprises est devenue courante dans le contexte de la l ? internationalisation des activités commerciales Aujourd ? hui l