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Le controle de la societe CCA M Droit des a ?aires M Fadil Grand IV Le contrôle de la société Le contrôle des sociétés commerciales s ? exerce via le commissaire aux comptes -CAC- et l ? expert de gestion dans le cadre d ? une mission spéciale - Le commis

CCA M Droit des a ?aires M Fadil Grand IV Le contrôle de la société Le contrôle des sociétés commerciales s ? exerce via le commissaire aux comptes -CAC- et l ? expert de gestion dans le cadre d ? une mission spéciale - Le commissaire aux comptes -CACLe CAC n ? a jamais fait l ? objet d ? une réglementation à part il est toujours intégré dans les dispositions des di ?érentes lois relatives aux sociétés et de la loi réglementant la profession d ? expert-comptable au Maroc - Ainsi la loi - sur les sociétés commerciales dé ?nit de manière générale dans son article la mission du CAC et la loi - régissant les SA a prévu les dispositions légales le concernant Le dahir n - - du janvier promulguant la loi - réglementant la profession d'expert-comptable précise que seul l'expertcomptable inscrit à l'Ordre national des experts comptables peut être CAC art er Le CAC est une personne physique ou morale qui a pour mission au sein de la société commerciale de certi ?er que les états ?nanciers de synthèse sont réguliers et sincères et donnent une image ?dèle des résultats de la situation ?nancière et du patrimoine de l'entité Il y a trois hypothèses possibles - Certi ?cation sans réserve les comptes annuels sont établis selon les règles en vigueur et les principes comptables sont appliqués - Certi ?cation avec réserves - Refus de certi ?er La loi renforce la mission du CAC par une procédure d ? alerte Celle-ci consiste à détecter les di ?cultés susceptibles de conduire l ? entreprise à la faillite de manière inéluctable en appelant l ? attention des dirigeants sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l ? exploitation et sur la nécessité pour eux de prendre des mesures en vue de redresser cette situation CToutes les formes de sociétés commerciales ne sont pas dotées d ? un CAC du moins pas obligatoirement Ainsi si les sociétés anonymes sont nécessairement dotées d ? un CAC les associés des autres sociétés ne sont tenus de cette obligation que dans certaines circonstances bien dé ?nies Chi ?re d ? A ?aires Hors Taxe dhs A l ? occasion de l ? exercice de sa mission il doit respecter un code de déontologie s ? assurer que l ? égalité est respectée entre les associés ne pas substituer son jugement à celui des actionnaires qui restent seuls ma? tres de leur appréciation Mais il arrive que son avis soit sollicité sur les problèmes auxquels se trouve confrontée la direction ce qui lui permet d'éclairer utilement les dirigeants sur les solutions les plus adéquates Acteur extérieur à l'entreprise il est rémunéré par l'entité contrôlée et doit conserver son indépendance Pendant la vie sociale sa nomination est du ressort de l'AGO ou par décision judiciaire à la demande de tout associé si l ? assemblée omet de le faire Les fonctions du CAC cessent à l ? expiration de la durée ou