Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Le controle fiscal au maroc 1

Le Contrôle Fiscal au Maroc Note succinct Auteur Mohamed Moussaoui Partie I le contrôle ?scal Introduction Le pourquoi du contrôle ?scal Un système d ? imposition déclaratif dans la plupart des cas chose qui implique ? Risques d ? erreurs omissions ? ? Risque de fraude ? Divergences des interprétations des dispositions de la loi ?scale par les parties D ? o? la nécessité d ? un contrôle de la part de l ? AF pour s ? assurer que le contribuable se conforme aux dispositions légales A ?n de bien accomplir cette mission de contrôle la législation à dotée l ? AF d ? une panoplie de droits et de pouvoirs I Droits et pouvoirs de l ? AF a Le droit de contrôle ? Permet à l ? AF de contrôler les déclarations faites par les contribuables ?? a ?n de s ? assurer de l ? exactitude de ces déclarations ? Contrôler l ? ensemble des documents nécessaires à l ? établissement de l ? assiette ?scale ? Permet à l ? AF de faire des investigations ?? appréciation de la comptabilité Ce contrôle peut se faire de plusieurs manières Type de contrôle Contrôle sur pièce Caractéristiques ? S ? assurer du respect des obligations déclaratives par les contribuables ? S ? assurer de l ? exactitude des déclarations Contrôle sur place ? Plus approfondi ? Porte sur l ? ensemble de la comptabilité ? Apprécier les déclarations et propose des redressements Contrôle d ? ensemble de la situation ?scale ? Concerne les personnes physiques ? Il vise à contrôler la cohérence entre le revenu déclaré et certaines Contact Amoussaouimed gmail com Etudiant Chercheur en Sciences de Gestion Audit Fiscalité Contrôle de Gestion Finance Page CLe Contrôle Fiscal au Maroc Note succinct Auteur Mohamed Moussaoui dépenses indiciaires ou réelles b Droit de constatation ? Donne le droit à l ? AF de demander la présentation des factures livres registres et documents professionnels sur place ? Il permet aussi de constater des éléments physiques d ? exploitation stocks Ce droit est soumis à quelques formalités il s ? exerce dans les horaires légaux du travail de l ? AF et contribuable Nécessité de remise d ? un avis de constatation au contribuable avec accusé de réception Etablissement d ? un avis de clôture signé par les deux parties Etablissement d ? un PV dans jours après clôture contenant les constatations de l ? agent une copie de PV est remise au contribuable qui dispose d ? un délai de jours pour faire part de ses observations c Le droit à la communication L ? AF à La possibilité de demander à quelques agents de lui fournir toutes informations que juge nécessaires pour accomplir a bien sa mission parmi les personnes auxquelles l ? AF peut demander communication d ? une information ? Toutes personnes physiques ou morales passibles des impôts même les personnes exonérés ? Les organismes soumis au contrôle de l ? état ADP OFFICES ? ?