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Le controle juridictionnel des finances publiques

Le contrôle juridictionnel des ?nances publiques Fait par Lamhidi Younes CLe système de contrôle supérieur des ?nances publiques au Maroc a connu une évolution importante passant d ? un simple mécanisme administratif de contrôle des comptes des comptables publics à un vrai dispositif de contrôle porté par la Cour des comptes et orienté de plus en plus vers la performance et la bonne gouvernance publique Ce contrôle revêt un caractère important puisque les deniers publics forment une partie très importante et essentielle de la chose publique La performance et la con ?ance dans la gestion des ?nances publiques se trouvent parfois entachées par les erreurs les fraudes les gaspillages qui sont imputables non seulement aux comportements des gestionnaires publics mais également aux choix politiques de ceux qui agissent au nom de l ? Etat L ? existence d ? un dispositif e ?cace de contrôle des ?nances publiques est à même de permettre de rétablir la con ?ance des citoyens dans l ? Etat et les autres entités publiques collectivités territoriales établissements publics Le rôle de la Cour des comptes à ce niveau n ? est plus à démontrer La Constitution de a renforcé son rang d ? institution supérieure de contrôle des ?nances publiques du Royaume qui garantit son indépendance elle est davantage impliquée dans la protection des principes et valeurs de bonne gouvernance de transparence et de reddition des comptes de l ? Etat et des organismes publics de même les exigences de la nouvelle constitution et des réformes touchant les ?nances publiques ainsi que les attentes des citoyens poussent à une ré exion sur le rôle que devra jouer la Cour des comptes et les cours régionales des comptes dans ce domaine CPlan Introduction Partie la cour des comptes A- Le contrôle des comptes des comptables publics B- Le contrôle de la gestion Partie les cours régionales des comptes A- Véri ?cation et jugement des comptes B- Le contrôle de la gestion CPartie la cour des comptes La cour des comptes est une juridiction ?nancière prévue par l ? article de la constitution et chargée principalement de contrôler la régularité des comptes publics de l ? Etat des entreprises publiques les communes et les partis politiques la Cour des Comptes indépendante des pouvoirs législatif et exécutif autonome dans sa programmation des thématiques et gestions à contrôler et outillée par les méthodes modernes d ? Audit largement inspirées des normes techniques internationalement reconnues s ? adjuge la mission d ? auditer la performance des entités publiques de contrôler et de faire suivi des déclarations de patrimoine d ? auditer les comptes des partis politiques et véri ?er la régularité des dépenses des opérations électorales sollicitée d ? assister les pouvoirs législatif exécutif et judiciaire en sus de la publication de ses travaux via les rapports particuliers et les décisions juridictionnelles ainsi que la présentation de son rapport annuel à Sa Majesté le Roi qu ? elle transmet au Chef du Gouvernement et aux Présidents des deux Chambres du