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Le controle juridictionnel

Le contrôle juridictionnel dans le dispositif du contrôle des marchés publics Dr Abdellah SERHANE Vice ?? Président de la Cour des comptes Rabat Avril CPositionnement de la Cour des Comptes dans le dispositif du contrôle des Finances Publiques Existence d ? une panoplies de contrôles des ?nances publiques Contrôle administratif IGF IGMs et Contrôles exercés au niveau des comptables Contrôle e ?ectué par les cabinets d ? audit et des experts comptables indépendants Légal et conventionnel Contrôle parlementaire A l ? occasion du vote des lois de ?nances loi de règlement commissions parlementaires Contrôle social Mass média et société civile Contrôle juridictionnel et contrôle de la gestion Cour des comptes et Cours régionales des comptes CEvolution du Cadre institutionnel ? Plusieurs intervenants dans la cha? ne des contrôles ? Le contrôle tel qu ? e ?ectué est plus ou moins performant Axé sur la régularité ? D ? o? la volonté des pouvoirs publics d ? engager plusieurs réformes visant l ? amélioration du contrôle en particulier et la gestion des Finances Publiques en général ? Ces réformes sont multiples Nouvelles approches budgétaires responsabilités des intervenants dans le processus budgétaire contrôle modulé de la dépense Compte de l ? État ? ? La réforme de la Cour des comptes réalisée en par la promulgation de la loi - Code des Juridictions Financières s ? inscrit dans cette démarche CEvolution du Cadre institutionnel des JF Création de la Commission Nationale des Comptes Création de la Cour des comptes en vertu de la loi n - Élévation de la Cour au rang d ? Institution constitutionnelle Promulgation du Code des Juridictions ?nancières loi n - Entrée en vigueur du code des Juridictions ?nancières Réorganisation des structures de la Cour des comptes Mise en place des Cours régionales des comptes CATTRIBUTIONS DES JURIDICTIONS FINANCIÈRES CCour des comptes Principales missions Attributions juridictionnelles ?? Jugement des comptes des comptables publics ou assimilés Comptables des EPA ?? Discipline budgétaire et ?nancière Infractions par rapport à la règlementation Exemple Marchés publics statut du personnel ?scalité ? ?? Gestion de fait Maniement de fonds publics sans habilitation Attributions non juridictionnelles ?? Contrôle de la gestion ou Audit ?? Contrôle de l ? emploi des fonds publics ou subventions ?? Assistance au Parlement dans les domaines prévus par la loi de règlement ?? Assistance au Gouvernement Audit des projet publics sur demande du premier ministre CPopulation des justiciables au titre du contrôle juridictionnel et de contrôle de la gestion Compétence Nationale Cour des compte s ?? Services de l ? Etat ?? Etablissements publics dotés d ? un comptable public ?? Entreprises dont le capital est souscrit exclusivement ou conjointement par l ? ETAT ?? Concession à caractère national ADM Bouse des valeurs de Casablanca ?? Organismes de prévoyance sociale ?? Associations ministérielles des ?uvres sociales CPopulation des justiciables Au titre du contrôle juridictionnel et de contrôle de la gestion Compétence Territoriale Cours Régionale s des Comptes ?? Collectivités locales et leurs groupements ?? Etablissements publics locaux dotés d