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Location pelle hydraulique ao 14 13430 140815 final signe

CEXPOSÉ SOMMAIRE Le Bureau de l ? inspecteur général est saisi d ? une dénonciation relativement à l ? octroi d ? un contrat de location d ? une pelle hydraulique dans l ? arrondissement Ville-Marie contrat octroyé à Excavation R Lécuyer Fils Inc dans le cadre de l ? appel d ? o ?res - Ce contrat d ? une durée de trois ans et au montant de serait exécuté en contravention d ? exigences majeures prévues à l ? appel d ? o ?res l ? équipement fourni par Excavation R Lécuyer Fils Inc ne répondrait pas aux critères exigés par l ? arrondissement dans le devis technique Le Bureau de l ? inspecteur général a ainsi procédé à une enquête approfondie a ?n de véri ?er la validité de l ? appel d ? o ?res - et de statuer sur le respect des exigences de l ? appel d ? o ?res par cette entreprise Au cours de son enquête le Bureau a rencontré témoins soit des employés de l ? arrondissement Ville- Marie du Service du matériel roulant et des ateliers et du Service de l ? approvisionnement des preneurs de cahier de charges ainsi que l ? entrepreneur ayant remporté l ? appel d ? o ?res - soit l ? entreprise Excavation R Lécuyer Fils Inc Il a également e ?ectué deux visites de chantier et fait l ? inspection d ? équipements a ?n de véri ?er ceux utilisés pour l ? exécution du contrat Au surplus six demandes de production ont été transmises à l ? arrondissement Ville-Marie au Service de l ? approvisionnement de la Ville de Montréal et à certains entrepreneurs liés à l ? enquête dont l ? entreprise Excavation R Lécuyer Fils Inc a ?n de recueillir les données et informations nécessaires à l ? analyse du processus contractuel Comme il sera exposé dans le présent rapport l ? adjudicataire du contrat l ? entreprise Excavation R Lécuyer Fils Inc exécute un contrat avec un appareil qui n ? est pas celui qu ? il indique dans sa soumission et qui au surplus ne respecte pas certaines spéci ?cations importantes du devis technique notamment quant à la catégorie de pelle exigée la puissance du moteur et la profondeur d ? excavation Ce qui est au surplus préoccupant dans la présente enquête est la découverte que cette entreprise dans le but d ? obtenir un contrat d ? une valeur assez substantielle a fait croire qu ? elle possédait un des appareils exigés en falsi ?ant un document en l ? occurrence la ?che technique d ? une pelle hydraulique Finalement l ? enquête du Bureau de l ? inspecteur général démontre que l ? entreprise a reçu l ? approbation de l ? arrondissement Ville- Marie sur cet appareil alors qu ? elle ne rencontrait vraisemblablement pas les exigences demandées et ce suite à une étude de la conformité b? clée par les gestionnaires de l ?