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Missin speciale du cac Note d ? orientation sur la mission spéciale du CAC relative à la restitution du crédit d ? impôt sur les sociétés et de la TVA L ? article de la loi n - du décembre portant loi de Finances pour l ? année a institué une procédure pr

Note d ? orientation sur la mission spéciale du CAC relative à la restitution du crédit d ? impôt sur les sociétés et de la TVA L ? article de la loi n - du décembre portant loi de Finances pour l ? année a institué une procédure préférentielle de restitution des crédits de TVA et d ? impôts sur les sociétés pour les sociétés relevant de la Direction des Grandes Entreprises Cette procédure permet la restitution de la totalité du crédit sans contrôle préalable Cette restitution est conditionnée par la remise par la société d ? un rapport spécial du commissaire aux comptes relatif à l ? audit du crédit objet de la demande de restitution ? Dans ce cadre la commission des normes du conseil de l ? ordre des experts comptables de Tunisie convenu avec l ? administration ?scale tunisienne et approuvé par le Conseil de l ? ordre des experts comptables de Tunisie par résolution du mai a élaboré une note d ? orientation sur la mission spéciale du commissaire aux comptes relative à la restitution du crédit d ? impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée Cette note d ? orientation entre en vigueur à partir de la date de sa publication pour application par l ? ensemble des professionnels membres de l ? Ordre Plan I Dé ?nition et objectifs de l ? audit ?scal II- Démarche et techniques de la mission d ? audit ?scal - Prise de connaissance générale de l ? entreprise et constitution du dossier ?scal permanent - - Prise de connaissance générale de l ? entreprise - Constitution du dossier ?scal permanent - Evaluation du contrôle interne et du système d ? information - - Evaluation du système du contrôle interne de l ? entité d'infos Audit et commissariat aux comptes Examinez la régularité de vos comptes avec un commissaire aux comptes de renommé et optez pour un audit interne de votre entreprise Con ?ez l ? audit dans le cadre de commissariat aux Comptes pour répondre à des problématiques spéci ?ques Nos collaborateurs appliquent une méthodologie rigoureuse conforme aux normes nationales et internationales IFAC dans une logique de ma? trise des risques et de sécurité de l ? information CL ? Audit Audit ?nancier notre métier est le commissariat aux comptes donner une opinion sur les comptes de l ? entreprise l ? accompagnement à la communication ?nancière ou la réalisation de due diligence dans le cadre de fusions acquisitions Audit légal toutes opérations ?nancières clés dans la vie de l ? entreprise Le métier Audit chez MAC INTERNATIONAL propose principalement des missions d ? opinion qu ? il s ? agisse d ? audit légal Commissariat aux comptes ou contractuel mais également de Commissariat aux apports et fusion Le commissaire aux comptes Le commissaire aux comptes joue un rôle essentiel au sein de nos économies modernes Son action contribue à garantir la qualité et la transparence de l ? information ?nancière émise