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Ons les aires de jeux 391550

OBSERVATOIRE NATIONAL DE LA SÉCURITÉ DES ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES ET D ? ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR - rue Dutot - PARIS CÉDEX - Téléphone - Fax ' - F E F E LA REGLEMENTATION Décret n - du août ?xant les exigences relatives aux équipements d'aires collectives de jeu J O du p Vu le code pénal notamment son article R - Vu le code des douanes notamment son article Vu le code de la consommation notamment son article L - Vu la loi du mai relative à la normalisation ensemble le décret n - du janiver modi ?é par le décret n - du juillet par le décret n - du mars et par le décret n - du novembre ?xant le statut de la normalisation pris pour application Vu l'avis de la commission de la sécurité des consommateurs en date du décembre ARTICLE ER - Il est interdit de fabriquer d'importer de détenir en vue de la vente de mettre en vente de vendre de distribuer à titre gratuit et de donner en location des équipements d'aires collectives de jeux qui ne satisfont pas aux prescriptions du présent décret ARTICLE - Pour l'application du présent décret les équipements d'aires collectives de jeux s'entendent des matériels et ensemble de matériels destinés à être utilisés par des enfants à des ?ns de jeu quel que soit le lieu de leur implantation Ne sont toutefois pas soumis aux dispositions du présent décret les équipements forains les équipements aquatiques et les équipements destinés par leurs caractéristiques à un usage exclusivement familial ARTICLE - Les équipements d'aires collectives de jeux doivent satisfaire aux exigences de sécurité dé ?nies en annexe au présent décret ARTICLE - Le respect des exigences de sécurité dé ?nies en annexe est attesté par la mention conforme aux exigences de sécurité apposée par les soins du fabricant ou de l'importateur de manière visible lisible et indélébile sur l'équipement et sur son emballage Le fabricant ou l'importateur appose en outre de manière visible lisible et indélébile Sur l'équipement et sur son emballage son nom ou sa raison sociale ou sa marque de commerce son adresse et une mention permettant d'identi ?er le modèle Sur l'équipement les avertissements nécessaires à la prévention des risques inhérents à son utilisation ARTICLE - Peuvent seuls comporter la mention conforme aux exigences de sécurité les équipements d'aires collectives de jeux qui satisfont à l'une des deux obligations suivantes Avoir été fabriqués conformément aux normes de sécurité françaises ou étrangères les concernant dont les références sont publiées au Journal o ?ciel de la République française Dans ce cas le responsable de la première mise sur le marché des équipements tient à la disposition des agents chargés du contrôle un dossier comprenant une description détaillée du produit et des moyens par lesquels le fabricant s'assure de la conformité de sa production aux normes susmentionnées ainsi que l'adresse des lieux de fabrication ou d'entreposage S'ils ne respectent pas toutes les normes visées au ci-dessus être conformes à un modèle béné ?ciant