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Organisation des services de controles dgi

ACTUALITES JURIDIQUES FISCALES DROITFISCAL le système ?scal ivoirien est déclaratif Dans un tel système le contribuable détermine lui-même sous sa propre responsabilité l'assiette de l'impôt et l'acquitte auprès des seNices ?scaux compétents En contrepoids de cette liberté laissée au contribuable l'Administration a le pouvoir de véri ?er a posteriori les déclarations ainsi que les documents comptables des contribuables les SeNices de la Direction générale des Impôts compétents en matière de contrôle ?scal sont régis par diverses dispositions règlementaires décrets arrêtés décisions internes à la Direction générale etc précisant leurs attributions et missions nombre de ces décisionsintemes le Directeurgénéral des Impôtsa ré ECONOMIEDU NOUVEAUDISPOSITIF le Directeur général des Impôts à travers sa Décision n' B susvisée institue de nouvelles brigades de contrôle des impôts et taxes au sein de certaines Directions et SeNices de l'Administration ?scale Au titre de la Dire Ces brigades sont chargées du contrôle sur place des impôts et taxes ci- après taxes sur le chi ?re d'a ?aires TVAT OB TSE taxe sur le tabac taxes sur les télécommunications AIRSl etc impôts sur les traitements et salaires ITS impôt sur les béné ?ces industriels et commerciaux BIC Il convient de relever que les brigades de contrôle ponctuel comme leur nom l'indique ne sont pas compétentes en matière de VGc Par ailleurs leur domaine d'inteNention se limite aux natures d'impôts limitativement énumérées à l'exclusion de tous autres types de prélèvements ?scaux droits d'enregistrements retenues à la source IGR IRC IRVM impôts fonciers contribution des patentes etc les brigades de contrôle ponctuel n'exercent leur mission qu'auprès des entreprises relevant des CME Nous rappelons que dans le but de décentraliser les seNices de gestion des contribuables et de désengorger les seNices de la Direction des Grandes Entreprises deux Centres des moyennes Entreprises CME ont été créés dans les zones Sud et Nord d'Abidjan ? le Centre des moyennes Entreprises d'Abidjan Nord rattaché à la Direction régionale d'Abidjan Nord III est situé au site ?scal du Plateau face à la BCEAOet couvre les communes du Plateau de Cocody d'Adjamé d'Attécoubé d'Abobo d'Anyama d'Alépé de Yopougon et de BingeNilie et ? le Centre des moyennes Entreprises d'Abidjan Sud rattaché à la Direction régionale d'Abidjan Sud Il est situé au site ?scal de Vridi et couvre les communes de Port-Bou? t de Koumassi de Marcory et de Treichville Ces Centres des moyennes Entreprises ont en charge la gestion des contribuables relevant des Directions régionales d'Abidjan dont le chi ?re d'a ?aires annuel hors taxes est égal ou supérieur à millions et inférieur à milliards de francs CFA Aout CACTUALITES JURIDIQUES FISCALES DROITFISCAL ? ? Au titre des Directions régionales d'Abidjan Des brigades de contrôle de TVAet de crédits de TVAsont créées dans les Directions régionales des Impôts suivantes Direction régionale des Impôts d'Abidjan Nord Directions régionales des Impôts d'Abidjan Nord Il et VI Direction régionale des Impôts d'Abidjan Nord III Direction régionale des Impôts d'Abidjan Nord IV Direction régionale des Impôts d'Abidjan Nord V Direction régionale des Impôts d'Abidjan Sud Direction régionale des