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Projet de rapport 2709 N ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU OCTOBRE QUINZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le RAPPORT D ? INFORMATION DÉPOSÉ en application de l ? article - alinéa du Règlement PAR LE COMITÉ D ? ÉVALUATI

N ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU OCTOBRE QUINZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le RAPPORT D ? INFORMATION DÉPOSÉ en application de l ? article - alinéa du Règlement PAR LE COMITÉ D ? ÉVALUATION ET DE CONTRÔLE DES POLITIQUES PUBLIQUES sur l ? organisation de la fonction d ? évaluation du système éducatif ET PRÉSENTÉ PAR M RÉGIS JUANICO ET MME MARIE TAMARELLE-VERHAEGHE Députés ?? ?? C C ?? ?? SOMMAIRE Pages PROPOSITIONS DES RAPPORTEURS INTRODUCTION I RENFORCER LES OUTILS NATIONAUX D ? ÉVALUATION DU SYSTÈME SCOLAIRE ET DE SES AGENTS A L ? ÉDUCATION NATIONALE DOIT RENDRE COMPTE À DES MOMENTS CLEFS DE CE QU ? ELLE APPORTE AUX ÉLÈVES Aujourd ? hui les acquis des élèves sont évalués de manière morcelée et incohérente La mesure régulière des connaissances et des compétences des élèves doit être centrée sur le socle commun a Recourir à des tests numériques au début de chaque cycle pour fournir des repères pédagogiques aux enseignants b Contextualiser les résultats de ces tests et ne pas les lier à l ? évaluation des enseignants et à l ? allocation des moyens La mesure ?ne de la performance du système scolaire et des réformes pédagogiques doit reposer sur l ? étude d ? échantillons ou de panels d ? élèves a Des évaluations sur échantillons su ?santes pour tirer des enseignements au niveau national b L ? apport des suivis de cohortes et des expérimentations randomisées B MIEUX APPRÉCIER LA VALEUR PROFESSIONNELLE DES AGENTS Le protocole parcours professionnels carrières et rémunérations ? permet d ? envisager des évolutions positives en matière d ? évaluation des enseignants a La suppression de la notation et la prévisibilité des inspections b L ? évaluation conjointe par l ? inspecteur et le chef d ? établissement La procédure doit être complétée par des rendez-vous intermédiaires pour mieux accompagner les enseignants a L ? inspection doit concerner l ? ensemble des enseignants tout au long de leur carrière b Le caractère dilué et lissé de l ? avancement doit être corrigé Les directeurs d ? établissement doivent être eux aussi soumis à une grille d ? évaluation de leurs compétences professionnelles C ?? ?? II FAIRE DES ÉVALUATIONS DE PROXIMITÉ UN OUTIL D ? AMÉLIORATION DES PRATIQUES PÉDAGOGIQUES ET DU CLIMAT SCOLAIRE A DÉVELOPPER L ? ÉVALUATION FORMATIVE ET POSITIVE EN CLASSE Les évaluations en classe obéissent trop souvent à une logique de tri et de sanction Ces évaluations doivent faire progresser les apprentissages Les compétences sociales et civiques des élèves doivent être reconnues a Un large champ de compétences à acquérir à la ?n de la scolarité obligatoire b L ? application Folios et le livret citoyen des outils à développer B INSTITUER UN DISPOSITIF D ? AUTOÉVALUATION ENCADRÉE AU SERVICE DE LA COMMUNAUTÉ ÉDUCATIVE DE CHAQUE ÉTABLISSEMENT La France fait ?gure d ? exception en matière d ? évaluation des établissements a Une pratique européenne bien ancrée b Une réticence française culturelle qui doit être comprise et