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Tableau des competences entre collectivites territoriales et etat

REPARTITION DES COMPETENCES COMMUNES OU EPCI DEPARTEMENTS Sécurité Maire o ?cier de police judiciaire par délégation de l ? État Exercice de la police municipale bon ordre sûreté sécurité salubrité publiques Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers circulation stationnement ? Délinquance conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance Possibilité de créer une police municipale ou des postes de gardes champêtres Loi du mars relative à la prévention de la délinquance le maire anime et coordonne le CLSPD possibilité de mutualisation des polices municipales Police de la circulation sur le domaine départemental Moyens des services départementaux d ? incendie et de secours SDIS co ?nancés par les communes Participation au conseil départemental de prévention REGIONS ETAT Préfet autorité de police générale - direction contrôle et coordination de l ? action des services de police nationale et de la gendarmerie - membre de droit du SDIS direction des opérations de secours dans le département - tranquillité dans les communes o? la police est étatisée et quand un trouble dépasse le cadre communal - polices spéciales débits de boissons ? - pouvoirs de substitution Action sociale et santé Possibilité pour une commune d ? exercer les Règlement départemental d ? aide sociale Santé Aide sociale compétence d ? attribution compétences sociales attribuées au Prise en charge de toutes les prestations Dé ?nition d ? objectifs particuliers de santé Allocation simple d ? aide sociale allocation aux département au moyen d ? une convention légales d ? aide sociale dont le revenu minimum dé ?nition et mise en ?uvre des actions adultes handicapés et garantie de ressources Attribution de l ? aide sociale facultative par le d ? insertion RMI et l ? APA correspondantes aux travailleurs handicapés Fonctionnement ? biais des centres communaux d ? action sociale Prise en charge de la prestation de Participation aux commissions exécutives des des centres d ? aide par le travail CAT et des CCAS et des CIAS secours aux familles en compensation à destination des personnes agences régionales de l ? hospitalisation centres d ? hébergement et de réinsertion sociale di ?culté prestations remboursables ou non handicapées A titre expérimental contribution au CHRS remboursables Tutelle administrative et ?nancière du GIP ?nancement et à la réalisation d ? équipements Constitution des dossiers de demande d ? aide maison départementale des personnes sanitaires Établissements et services sociaux et sociale par le CCAS handicapées ? présidence par le président du Possibilité d ? attribution d ? aides pour l ? installation médico-sociaux Services municipaux de désinfection et services conseil général de la commission exécutive du ou le maintien de professionnels de santé dans Schéma national d ? organisation sociale et communaux d ? hygiène et de santé GIP maison départementale des personnes les zones dé ?citaires en o ?res de soins médico-sociale Mise en place d ? un ?chier des personnes ? gées handicapées ? En zones de montagne pour assurer le Participation au schéma départemental et handicapées résidant à domicile RMI - RMA