Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Rapport 2013 126r controle ogdpc

Inspection générale des a ?aires sociales Contrôle de l'Organisme gestionnaire du développement professionnel continu et évaluation du développement professionnel continu des professionnels de santé RAPPORT DEFINITIF Établi par Bertrand DEUMIE Philippe GEORGES Membres de l ? Inspection générale des a ?aires sociales Jean-Philippe NATALI Interne de santé publique Stagiaire à l'Inspection générale des a ?aires sociales Avril - - R C CIGAS RAPPORT N - R SYNTHESE Une nouvelle architecture de la formation continue des professionnels de santé a été créée en dans le cadre de la loi dite HPST Elle a pris le nom de développement professionnel continu DPC Le schéma de cette architecture est simple les professionnels de santé ouvrent un compte auprès d ? un organisme national dénommé Organisme gestionnaire du développement professionnel continu OGDPC Les organismes de formation se font enregistrer après une évaluation scienti ?que indépendante auprès du même organisme qui publie les programmes disponibles auxquels les professionnels s ? inscrivent L ? OGDPC ?nance les formations et indemnise les professionnels ? Ce schéma ne vaut cependant que pour neuf professions libérales les autres professions libérales relevant de mécanismes de droit commun FAF La gestion de la formation continue des salariés hospitaliers s ? e ?ectue dans les établissements et par le truchement d ? un organisme paritaire collecteur agréé OPCA Les salariés exerçant ailleurs que dans les établissements de santé sont hors de ce schéma La mise en place de cette architecture est émaillée de nombreuses di ?cultés de nature di ?érente Des dysfonctionnements a ?ectent notamment les procédures d ? inscription des professionnels ainsi que de leur indemnisation et l ? enregistrement des organismes n ? a pas encore abouti à cause du lent démarrage de la procédure d ? évaluation Cette situation a conduit la ministre des a ?aires sociales et de la santé à demander à l ? Inspection générale des a ?aires sociales de procéder à un contrôle de l ? OGDPC Il est rapidement apparu à la mission que les di ?cultés de fonctionnement de cet organisme ne prenaient qu ? une part relative dans les critiques portées par les di ?érents acteurs du DPC qui remettaient en cause certains aspects de la réforme La mission a donc élargi le champ de son investigation À son terme le contrôle de l ? organisme révèle des dysfonctionnements mais pas de manquements graves En revanche la mission constate que le DPC a développé un épais nuage de problèmes de nature extrêmement diverse dans lequel il est possible de distinguer quatre strates L ? analyse de la réforme fait d ? abord appara? tre plusieurs vices de conception L ? obligation de formation n ? a pas de contenu précis ni le volume d ? heures ni le contenu de la formation ne font l ? objet de prescription La sanction du manquement à l ? obligation n ? est pas organisée et les aléas budgétaires qui a ?ectent la construction des budgets de l ? OGDPC ne donnent aucune assurance qu