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Rapport avis audiovisuel plf 2013 a0252 tv 1

N ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU OCTOBRE QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le octobre AVIS PRÉSENTÉ AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES ET DE L ? ÉDUCATION SUR LE PROJET DE LOI de ?nances pour TOME V MÉDIAS LIVRE ET INDUSTRIES CULTURELLES AUDIOVISUEL AVANCES À L ? AUDIOVISUEL PUBLIC PAR MME MARTINE MARTINEL Députée Voir le numéro annexe n C C ?? ?? SOMMAIRE Pages INTRODUCTION I - L ? ÉVOLUTION DES CRÉDITS EN FAVEUR DE L ? AUDIOVISUEL PUBLIC EN A FRANCE TÉLÉVISIONS L ? INDISPENSABLE CLARIFICATION DES MISSIONS ET DU MODÈLE ÉCONOMIQUE Des ressources publiques et publicitaires en très net retrait par rapport aux prévisions du COM a En b Pour Un groupe plongé dans une phase sans précédent d ? instabilité ?nancière et stratégique Des e ?orts de gestion insu ?sants de la part de la direction du groupe La nécessaire stabilisation des missions du groupe et de son modèle économique a L ? indispensable ré exion sur les missions du service public b La dé ?nition d ? un modèle économique adapté au ?nancement de ces missions B L ? AUDIOVISUEL EXTÉRIEUR DE LA FRANCE DES CRÉDITS PRÉSERVÉS POUR AIDER L ? ENTREPRISE À REPARTIR SUR DE NOUVELLES BASES C RADIO FRANCE UNE ENTREPRISE GLOBALEMENT PERFORMANTE UNE DIMINUTION MESURÉE DES CRÉDITS D ARTE FRANCE LA NÉCESSITÉ DE NE PAS HYPOTHÉQUER UN PLAN DE RELANCE AMBITIEUX ET QUI PORTE DÉJÀ SES FRUITS E L ? INSTITUT NATIONAL DE L ? AUDIOVISUEL INA UN EFFORT DE REDIMENSIONNEMENT DES PROJETS S ? IMPOSE F LE SOUTIEN À L ? EXPRESSION RADIOPHONIQUE LOCALE FSER LA NÉCESSITÉ DE MIEUX DÉFINIR LE SERVICE RADIOPHONIQUE OUVRANT DROIT À SUBVENTION Une dotation qui intègre le soutien pour le passage à la radio numérique terrestre Les questions soulevées par l ? augmentation du nombre de subventions versées au titre de programmes spéci ?ques ? C ?? ?? II - BILAN DE LA POLITIQUE DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE L ? AUDIOVISUEL EN MATIÈRE D ? ÉLABORATION DU PAYSAGE AUDIOVISUEL HERTZIEN A UNE POLITIQUE QUI PRÉSENTE DES ZONES D ? OMBRE Le lancement de six nouvelles chaines de TNT gratuite une décision contestable sur le fond et la forme a Les six cha? nes retenues b Une décision contestable sur le fond c Une décision contestable sur la forme La TNT gratuite un bilan mitigé en termes de qualité des contenus de ?nancement de la création et de diversité des acteurs Quelle politique de soutien au développement des télévisions locales a Une politique de développement volontariste en dépit de l ? absence de modèle économique b La dénumérotation un coup fatal porté aux télévisions locales toujours en attente de mesures favorisant leur développement c Un contrôle très insu ?sant L ? échec de la TNT payante La télévision mobile personnelle un projet mort-né Un défaut de transparence de la politique d ? attribution des fréquences en radio La radio numérique terrestre un projet relancé dans des conditions qui ne sauraient garantir sa