Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Td 3 fiches d arret TD La notion de service public Fiche Ass novembre union syndicale des industries aéronautiques Faits Décret du mai portant suppression de la Caisse de compensation de l ? industrie aéronautique Procédure Requête de l ? Union Syndicale

TD La notion de service public Fiche Ass novembre union syndicale des industries aéronautiques Faits Décret du mai portant suppression de la Caisse de compensation de l ? industrie aéronautique Procédure Requête de l ? Union Syndicale des Industries Aéronautiques tendant à l ? annulation du décret du mai Problème de droit Le pouvoir réglementaire peut-il supprimer un de ses services un ou service fonctionnant sous son contrôle ou dont les dépenses sont supportées en majeure partie par lui Solution Motivation Aux termes de l ? article de la loi du août l ? opportunité de la mesure prise par le gouvernement dans la limit de pouvoirs qui lui ont été dévolus par la loi ne saurait être discutée devant le juge de l ? excès de pouvoir le CE rejette la requête de l ? Union syndiale des industries aéronautiques Pose les critère d'identi ?cation d un service public industriel et commercial ?? objet ?? ressources ?? mode de gestion Si ces conditions ne sont pas remplies SPA Distinction SPA SPIC Fiche TC mars Mme Alberti Scott Vision très large du SPIC Il a insisté sur le critère de l'objet On aurait pu penser que c est un SPA Pour autant le juge ne suit pas cette logique Quali ?ation très large de la notion de SPIC mode de fonctionnant plus souple que poiur les SPA notamment les règles comptables Des textes viennent parfois quali ?és des SPA de SPIC visage inversé pour avoir un mode de fonctionnement plus souplement CFiche CE février Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés APREI C est un arret du conseil d'état rendu le février Faits Demande de communication des états du personnel d ? un centre d ? aide par le travail géré par l ? Association familiale départementale d ? aide aux in ?rmes mentaux de l ? Aude A F D A I M formulée par l ? association du personnel relevant des établissements pour inadaptés A P R E I Refus de l ? AFDAIM de communiquer les documents Procédure -Requête de l ? APREI auprès du T A de Montpellier tendant à l ? annulation du refus de communication -Par un jugement du janvier le TA annule le refus de communication opposé par l ? AFDAIM et enjoint à cette dernière de communiquer les documents demandés dans un délai de deux mois à compter de la noti ?cation de son jugement -Arrêt de la CAA de Marseille du décembre annulant le jugemen du TA de Montpellier -Pouvoir en cassation contre l ? arrêt de la CAA de Marseille du décembre en tant qu ? il a d ? une part annulé le jugement du janvier relatif au refus de communication opposé par l ? AFDAIM et d ? autre part rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en conna? tre Problèmes de droit Le juge doit déterminer si la loi du juillet relative à la communication des documents administratifs est applicable À cette ?n