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Redaction haca INTRODUCTION L ? Etat de Côte d ? Ivoire s ? est lancé depuis dans un processus de libéralisation du secteur de l ? audiovisuel Il s ? agit au bout du parcours d ? autoriser après souscription à un appel d ? o ?res ou appel à candidatures d

INTRODUCTION L ? Etat de Côte d ? Ivoire s ? est lancé depuis dans un processus de libéralisation du secteur de l ? audiovisuel Il s ? agit au bout du parcours d ? autoriser après souscription à un appel d ? o ?res ou appel à candidatures des opérateurs privés de droit ivoirien à user des fréquences de radio di ?usion sonore ou télévisuelle Des discours ont été pondus des engagements ont été pris à ce sujet des promesses fermes ont été faites mais les choses ne semblaient pas bouger Après vingt-deux ans de ré exion d ? ateliers de séminaires de rencontres formelles et informelles nocturnes et diurnes c ? est le gouvernement actuel qui a décidé de se jeter à l ? eau Il a fallu attendre le gouvernement actuel qui rendra e ?ective la libéralisation de l ? espace audiovisuel en Cote d ? Ivoire Ainsi un certain nombre de mesures seront prises pour rendre ses dispositions e ?ectives Il s ? agira des ordonnances ainsi que des décrets L ? ancienne structure qui avait en charge la gestion de l ? espace audiovisuel a savoir la CNCA Conseil National de la Communication Audiovisuelle sera remplace par une nouvelle structure qui est la HACA Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle Quelle est l ? ordonnance portant érection de la CNCA à la HACA Quelle est le décret portant organisation et fonctionnement de la HACA Il y til une évolution ou une révolution Cela également à se demander pourquoi le gouvernement a décidé de créer la HACA Telles sont les préoccupations autour desquelles vont se dérouler l ? étude Ces interrogations permettront ainsi d ? examiner les approches sous lesquelles le problème qui fait l ? objet de l ? étude à été antérieurement abordé CI- LE DECRET PORTANT ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA HACA La Haute Autorité de la communication audiovisuelle abrégé en HACA est l ? organisme ivoirien de régulation de l'audiovisuel Elle a été progressivement mise en place entre avril et décembre en remplacement de l'ancien Conseil national de la communication audiovisuelle et dans le cadre de la libéralisation du marché de l'audiovisuel ivoirien C ? est donc le décret n du décembre portant organisation et fonctionnement de la Haute Autorité de la communication Audiovisuelle - Les missions de la HACA Selon le décret n - du avril la HACA a pour missions d ? assurer le respect des principes du libre exercice de la communication audiovisuelle de garantir et d ? assurer la liberté et la protection de la communication audiovisuelle dans le respect de la loi de veiller au respect de l ? éthique et de la déontologie en matière d ? information audiovisuelle de garantir l ? accès aux organes o ?ciels d ? information et de communication audiovisuelle des Institutions de la République des partis politiques des associations et des citoyens d ? assurer le traitement équitable par les organes o ?ciels d ? information et de communication audiovisuelle