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Systeme de qualification et classification des entreprises du secteur du batiment

Royaume du Maroc Ministère de l ? Habitat de l ? Urbanisme et de la Politique de la Ville Secrétariat Général Direction Technique de l ? Habitat N ? ? ? ? SYSTEME DE QUALIFICATION ET DE CLASSIFICATION DES ENTREPRISES DU SECTEUR DU BATIMENT Service Des Relations Avec Les Intervenants Et La Vulgarisation CLA QUALIFICATION ET LA CLASSIFICATION DES ENTREPRISES INTERVENANT DANS LE SECTEUR DE L ? HABITAT OUTIL DE DEVELOPPEMENT DES ENTREPRISES ? La procédure de quali ?cation et de classi ?cation des entreprises a été instituée par Décret du Premier Ministre n - du Juin et couvre les marchés passés pour le compte de l'Etat par le Ministère des Travaux Publics avec la possibilité de l ? étendre à d ? autres départements Cette procédure a pour objectif de substituer aux attestations relatives aux références techniques exigées au titre de l'Article du Décret n - du Octobre relatif à la passation des marchés de travaux fournitures ou services au compte de l'Etat un certi ?cat préalablement délivré par l ? administration concernée La mise en place d'un système de quali ?cation et de classi ?cation des entreprises intervenant dans le secteur de l'habitat est régie par l ? arrêté du Secrétaire d'Etat auprès du Ministre de l'Aménagement du Territoire de l'Environnement de l'Urbanisme et de l'Habitat chargé de l'Habitat n - du safar Mai pour étendre au département de l'Habitat les dispositions du décret n - du moharrem juin pour instituer une commission de quali ?cation et de classi ?cation propre à ce Département pour les entreprises intervenant dans le secteur de l'habitat pour son compte et celui des organismes qui sont sous sa tutelle Un annexe joint à l'arrêté précise la liste des branches d ? activités donnant lieu à une quali ?cation Les objectifs de la mise en place du système de quali ?cation et de classi ?cation des entreprises du secteur du B? timent sont les suivants a La facilitation de la mission des commissions d'adjudication dans les procédures ouvertes de concurrence et la constitution de référence dans le cas des appels d'o ?res restreints Le système permet e ?ectivement de substituer une évaluation préalable des références et des capacités des entreprises à l'examen en séance des références présentées conformément aux dispositions de l'article du décret relatif à la passation des marchés et permet la désignation des fournisseurs éventuellement consultables dans une procédure de consultation restreinte appels d'o ?res ou concours b La constitution d'une base de données ?able au niveau du département sur l'outil de production de l'habitat et sur ses performances Cette base de données permettra de suivre l'évolution des entreprises leur développement et éventuellement les problèmes que certaines d'entre elles peuvent conna? tre Il pourra être fait également et à tout instant gr? ce aux mises à jour annuelles une réelle évaluation des capacités et des carences de notre système de production contribuant à améliorer la transparence nécessaire à l'encadrement et à l'épanouissement des entreprises du secteur c Le développement d'un espace