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Af 2007 Analyse de l ? annexe ?scale Ordonnance n - du mai Première partie Taxes sur le chi ?re d ? a ?aires PRECISION DES REGLES DE TERRITORIALITE EN MATIERE DE TVA Art premier I ?? Présentation générale du dispositif L ? article de la Directive n CM UEM

Analyse de l ? annexe ?scale Ordonnance n - du mai Première partie Taxes sur le chi ?re d ? a ?aires PRECISION DES REGLES DE TERRITORIALITE EN MATIERE DE TVA Art premier I ?? Présentation générale du dispositif L ? article de la Directive n CM UEMOA du décembre portant harmonisation des législations des Etats membres de l ? UEMOA en matière de taxe sur la valeur ajoutée dispose que le lieu d ? imposition d ? une prestation de services est le lieu de son exécution Cependant lorsque la prestation est utilisée dans un lieu autre que celui de son exécution l ? imposition s ? e ?ectue à son lieu d ? utilisation Dans le cadre de l ? adaptation de la législation ivoirienne au dispositif communautaire bien que ce principe ait été réa ?rmé dans le Code général des Impôts le dispositif ne prévoit pas le cas o? la prestation de services exécutée en Côte d ? Ivoire est utilisée dans un autre pays L ? article premier de l ? annexe ?scale à l ? ordonnance n - du mai portant budget de l ? Etat pour la gestion vient clari ?er la législation ivoirienne sur cet aspect en précisant que les prestations de services exécutées en Côte d ? Ivoire mais utilisées dans un autre pays ne sont pas imposables en Côte d ? Ivoire II ?? Analyse du dispositif Avant l ? article du CGI disposait que les prestations de services sont imposables en Côte d ? Ivoire lorsqu ? elles y sont exécutées Cependant lorsque la prestation bien qu ? exécutée dans un autre pays est utilisée en Côte d ? Ivoire l ? imposition est faite en Côte d ? Ivoire Dans le silence des textes les prestations de services exécutées en Côte d ? Ivoire mais utilisées dans un autre pays étaient également imposées en Côte d ? Ivoire A partir de l ? entrée en vigueur de l ? annexe ?scale les prestations de services exécutées en Côte d ? Ivoire mais utilisées dans un autre pays ne sont pas imposables en Côte d ? Ivoire Il appara? t que les règles de territorialité de TVA en matière de prestations de services tiennent soit au lieu d ? exécution de la prestation soit au lieu Cd ? utilisation de la prestation ou encore au cumul de ces deux conditions lorsque le lieu d ? exécution et le lieu d ? utilisation de la prestation co? ncident ?? Notion de prestations exécutées et utilisées en Côte d ? Ivoire ?? Notion de prestations exécutées dans un autre pays et utilisées en Côte d ? Ivoire ?? Notion de prestations exécutées en Côte d ? Ivoire et utilisées dans un autre pays Ces dispositions appellent les commentaires suivants A ?? Notion de prestations exécutées et utilisées en Côte d ? Ivoire La prestation de services est exécutée et utilisée en Côte d ? Ivoire lorsque tous les actes matériels concourant à