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Ministère de l’Education Nationale BTS COMPTABILITE ET GESTION DES ORGANISATION

Ministère de l’Education Nationale BTS COMPTABILITE ET GESTION DES ORGANISATIONS Lycée Guillaume Apollinaire VU : le Code du travail ; le Code de la Sécurité Sociale ; la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d’orientation de l’enseignement technologique ; la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d’orientation sur l’éducation, notamment son article 7 ; le décret n° 85-924 du 30 août 1985 modifié, relatif aux établissements publics locaux d’enseignement ; Article 1 : Objet La présente convention régit le stage de formation professionnelle et règle les rapports entre : L’ENTREPRISE ou L’ORGANISME D’ACCUEIL NOM : SARL DF Consulting ADRESSE : CODE POSTAL – VILLE : 17 rue Chevreul 94600 Choisy Le Roi TELEPHONE : TELECOPIE : 0148534907 0148531386 NOM REPRESENTANT : FONCTION : SELLALI Fatah Comptable LE LYCEE NOM : Lycée Guillaume Apollinaire ADRESSE : CODE POSTAL – VILLE : 42 rue du Pavé de Grignon 94320 THIAIS TELEPHONE : TELECOPIE : 01 48 52 58 77 01 48 84 02 67 PROVISEUR : Monsieur GRIFFOUL Pascal L’ETUDIANT NOM PRENOM : MBARGA-KYE Paul TELEPHONE : 0646748556 CLASSE : BTS CGO première année DUREE DU STAGE : 5 semaines DATES : Du 14 mai 2012 au 16 juin 2012 Article 2 : Contenu du stage Les objectifs et les modalités de cette période de formation sont consignés dans l’annexe pédagogique. Article 3 : Frais de stage Les frais de formation nécessités par le stage sont à la charge de l’employeur, en application de l’arrêté du 11 janvier 1978, paru au J.O. des 23-24 janvier 1978. Les frais de repas resteront éventuellement à la charge de l’étudiant(e) stagiaire. Tous les autres frais nécessaires à la réalisation de la mission sont à la charge de l’entreprise. Article 4 : Parties La convention doit être signée par le chef d’établissement et le chef d’entreprise. L’annexe pédagogique doit être visée par le professeur chargé du suivi de l’étudiant(e), par le maître de stage et par l’étudiant(e). 1 / 3 CONVENTION DE STAGE Article 5 : Responsabilités et Gratification Les stagiaires demeurent durant ces périodes de formation en entreprise sous statut scolaire. Ils restent sous l’autorité et la responsabilité de l’établissement scolaire. Ils ne peuvent prétendre à aucune rémunération de l’entreprise. Une gratification peut leur être versée si son montant ne dépasse pas 30 % de SMIC, valeur au 1er janvier de chaque année, avantages en nature compris. Ils ne doivent pas être pris en compte pour l’appréciation de l’effectif de l’entreprise et ne peuvent participer à une quelconque élection professionnelle. Ils sont soumis au règlement intérieur en vigueur dans l’entreprise ou l’organisme d’accueil, notamment en matière de sécurité, de visite médicale, d’horaires et de discipline, sous réserve des dispositions du code du travail rappelé à l’article 6 ci-dessous. Des missions en dehors des locaux de l’entreprise sont envisageables. Article 6 : Présence du stagiaire En ce qui concerne la durée du travail, tous les étudiants(es) stagiaires sont soumis à la durée hebdomadaire légale ou conventionnelle si celle-ci est inférieure.Au cas où les élèves majeurs seraient soumis à une durée hebdomadaire modulée, la moyenne des durées effectuées pendant la période en entreprise ne pourra excéder les limites indiquées au premier alinéa. La durée de travail des étudiants(es) mineurs(es) ne peut excéder sept heures par jour et trente cinq heures par semaine. Les horaires sont à préciser dans l’annexe pédagogique. Les étudiants(es) sont associés(es) aux activités de l’entreprise ou organisme. Leur participation à ces activités ne saurait porter préjudice à la situation de l’emploi dans l’entreprise. Durant le stage, l’étudiant(e) stagiaire sera dispensé(e) des cours au lycée. Néanmoins, une réunion pourra être organisée au lycée. En cas d’absence, l’étudiant(e) stagiaire avertit son employeur au plus tôt et lui fait connaître le motif de son absence. Cette absence devra être signalée le jour même au secrétariat du lycée par le chef d’entreprise. L’entreprise sera alors dégagée de sa responsabilité du fait de cette absence. Article 7 : Assurance Le chef d’entreprise prend les dispositions nécessaires pour garantir sa responsabilité civile susceptible d’être engagée à l’égard de l’étudiant(e) : -soit en souscrivant une assurance particulière garantissant sa responsabilité civile et imputable à l’entreprise à l’égard du stagiaire ; -soit en ajoutant à son contrat déjà souscrit « responsabilité civile entreprise » ou « responsabilité civile professionnelle » un avenant relatif au stagiaire. Le chef d’établissement contracte une assurance (MAIF) couvrant la responsabilité civile de l’étudiant(e) pour les dommages que celui-ci (celle-ci) pourrait causer pendant la durée et à l’occasion de son stage dans l’entreprise. Article 8 : Accident du travail En application de l’art L412-8 2e du Code Séc. Sociale, l’étudiant(e) bénéficie de la législation sur les accidents du travail. En cas d’accident survenant à l’étudiant(e) stagiaire, soit au cours du travail, soit au cours du trajet, le responsable de l’entreprise s’engage à adresser la déclaration d’accident au chef d’établissement employeur de l’étudiant(e) dans la journée où l’accident s’est produit, ou au plus tard dans les vingt-quatre heures. La déclaration du chef d’établissement ou d’un de ses préposés doit être faite par lettre recommandée à la caisse primaire d’assurance maladie dont relève l’établissement, avec demande d’avis de réception, dans les quarante-huit heures, non compris les dimanches et jours fériés. Article 9 : Difficultés durant le stage Le chef d’établissement scolaire et le représentant de l’entreprise ou organisme d’accueil du stagiaire se tiendront mutuellement informés des difficultés qui pourraient naître de l’application de la présente convention et prendront, d’un commun accord et en liaison avec l’équipe pédagogique, les dispositions propres à les résoudre, notamment en cas de manquement à la discipline. Article 10 : Période de stage Les présentes dispositions sont applicables aux périodes de formation effectuées en tout ou partie durant les vacances scolaires antérieures à l’obtention du diplôme. Article 11 : Certificat de stage A l’issue du stage, le chef d’entreprise s’engage à délivrer au stagiaire un certificat de stage en deux exemplaires. NOM : Prénom : Etudiant(e) en première année Stage du 14/05/2011 au 16/06/2011 Nom du professeur coordonnateur : Mme Truchetti Lydie Annexe Pédagogique : Description de stage L'entreprise ou l’organisme d’accueil Forme juridique - Nom : Adresse : 2 / 3 La présente convention est établie en trois exemplaires respectivement pour le chef d’entreprise, le lycée, l’étudiant(e). A Thiais, A ............................................. A ................................................. Le ................................................ Le ................................................ Le ................................................ Le Proviseur du lycée Le représentant de l’entreprise L'étudiant (cachet du lycée) (cachet de l'entreprise) Code Postal – Ville : Téléphone(s) : Télécopie : Nom du responsable : Fonction du responsable : Activité : Nombre de salariés : Le(s) service(s) Bureaux Les horaires En cas d’horaires variables, le lycée doit être informé par écrit du planning des horaires prévus. Du Lundi au Vendredi : 9h-12h30 13h30-17h00 Les activités proposées -Classement des documents comptables,appropriation de l’organisation comptable -Etablissement,contrôle,enregistrement et archivage des documents commerciaux -Enregistrement comptable des documents commerciaux -Lettrage des comptes -Rapprochement bancaire -Rédaction de contrats de travail,formalités d’embauche et départ Le(s) logiciel(s) utilisé(s) -Logiciel comptable : Ciel Compta -Suite Bureautique : Pack Office Observation(s) éventuelle(s) Visa du professeur coordonnateur Visa du représentant de l’entreprise Visa de l'étudiant(e) Date : Date : Date : 3 / 3 uploads/Management/ convention-de-stage-cg1.pdf