Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Contexte juridique et institutiocontexte juridique et institutionnel portuaire 2012

Partie Le Maroc Portuaire d ? Aujourd ? hui CLES PORTS DU MAROC EN CHIFFRE Le cadre juridique du secteur portuaire Le secteur portuaire est régi par un arsenal juridique comprenant un nombre important de textes législatifs et réglementaires dont certains datent du début du siècle dernier Avec la réforme qu ? à connu le secteur portuaire en ce dernier a été doté de la loi - et ses textes d ? application a ?n d ? adapter le volet juridique portuaire du Maroc aux nouvelles contraintes et évolutions économiques institutionnelles technologiques et du transport maritime Le tableau suivant donne les principaux textes de références REFERENCE OBJET Dahir du er juillet et du novembre Le Domaine Public Dahir du janvier Réorganisation de la police sanitaire maritime dans les Ports Dahir du mars Les épaves maritimes Dahir du mars Code de commerce maritime Dahir n - - du avril Police des Ports maritimes de commerce Décret n - - du avril Prise en charge par l ? ONP de la gestion des halles aux poissons situées dans les limites des ports Dahir du février Réorganisation du Service de pilotage du Port de Casablanca Dahir du mai Responsabilité civile du pilotage stations de pilotage portuaire Dahir n - - du Publication de la convention et du statut sur le régime international des Ports maritimes Dahir n - - du janvier Loi n - relative aux zones franches d ? exportation article Décret n - - du septembre Loi portant création de la zone spéciale de développement Tanger-Med Dahir n - - du novembre Loi - portant création de l ? Agence Nationale des Ports et de la SODEP Décret n - - du juillet Texte d ? application des articles et de la loi - Décret n - - du Texte d ? application des articles et de la loi - Décret n du Chaabane août Attributions du Ministère de l ? Equipement et des Transports Décret n - - du Texte d ? application des articles et de la loi - Décret n - - du Délimitation de la rade et du chenal d ? accès aux Ports Code IMDG Code maritime international des marchandises dangereuses Convention SOLAS Ch Sécurité et sûreté - Code ISPS International Ship and Port Security Convention MARPOL Prévention de la pollution marine Projet de loi n - amendement de la loi - Articles et relatifs respectivement aux régimes de l ? autorisation et de la concession CLE MAROC PORTUAIRE D ? AUJOURD ? HUI Le contexte institutionnel et organisationnel L ? organisation actuelle du secteur portuaire au Maroc Depuis sa mise en ?uvre en décembre la réforme portuaire a dé ?ni une nouvelle organisation du secteur portuaire Elle a permis l ? introduction de la concurrence entre les ports et au sein d ? un même port notamment par le biais de la séparation des fonctions régaliennes des fonctions de l ? autorité portuaire et des fonctions commerciales et de l ? instauration de l ?