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Travail dst 4 corriges 1 CAPAVOCAT DROIT DU TRAVAIL CORRECTION DU DST n DU SAMEDI AOÛT L ? une des trois questions celle relative au licenciement pour motif économique est une question ouverte au point tel qu ? elle puisse constituer une simple restitutio

CAPAVOCAT DROIT DU TRAVAIL CORRECTION DU DST n DU SAMEDI AOÛT L ? une des trois questions celle relative au licenciement pour motif économique est une question ouverte au point tel qu ? elle puisse constituer une simple restitution de cours Néanmoins l ? exercice consiste en un cas pratique vous devez donc ne pas simplement réciter votre cours mais répondre et conseiller les élus qui viennent vous interroger Di ?érents salariés de la société Sispeo viennent nous consulter Cette entreprise ayant son siège à Nanterre nous lui ferons application du Code du travail français Les salariés nous présentent des litiges forts di ?érents -le premier concerne un licenciement disciplinaire -le second un projet de départ volontaire suivi d ? un projet de grand ? licenciement pour motif économique -le dernier concerne un mouvement collectif de gamers ? qui pourrait être quali ?é de grève La validité du licenciement disciplinaire de Monsieur D ? Orcelle Monsieur D ? Orcelle est salarié de la société Sispeo Il vient nous consulter parce qu ? il a l ? intention de contester son licenciement En e ?et licencié pour faute grave il doute de pouvoir être sanctionné pour avoir communiqué avec le procureur de Nanterre et pour être abonné à une lettre quotidienne pornographique sur son adresse professionnelle En l ? espèce ce licenciement peut être quali ?é de sanction disciplinaire puisqu ? il repose sur des agissements du salarié considérés par l ? employeur comme fautif L - du Code du travail Le licenciement disciplinaire étant l ? ultime sanction sa validité doit être regardée eu égard au respect de la procédure et de la cause réelle et sérieuse Si des doutes existent sur la régularité et la licéité du licenciement ceux-ci semblent émaner davantage des questions de fond B que des questions de procédure A A La régularité de la procédure de licenciement de Monsieur D ? Orcelle La jurisprudence admet que la lettre puisse énoncer deux motifs à condition de respecter les procédures propres à chacun d ? eux En l ? occurrence les deux motifs seraient constitutifs d ? une faute Soc septembre il convient de véri ?er que l ? employeur respecte bien la procédure disciplinaire Le licenciement de Monsieur D ? Orcelle a été précédé d ? une mise à pied conservatoire i et suivi d ? un entretien préalable ii i La mise à pied conservatoire La mise à pied ayant e ?et immédiat doit être analysée comme une mise à pied conservatoire En e ?et une mise à pied disciplinaire suppose le respect de la procédure disciplinaire au préalable Au contraire en matière de mise à pied conservatoire l ? employeur n ? a pas à respecter la procédure disciplinaire avant le prononcé de la mise à pied Soc février En outre l ? employeur entend bien conserver son pouvoir de sanction a ?n de licencier éventuellement le salarié C ? est pour cette raison qu ? il convoque le salarié dans le même temps