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Loi cardre environment pdf

Loi n' du Août portant loi-cadre relative à la gestion de l'environnement L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté Le Président de la République promulgue la Loi dont la teneur suit TITRE DES DISPOSITONS Article ' La présente loi ?xe le cadre juridique général de la gestion de l'environnement au Cameroun Article L'environnement constitue en République du Cameroun un patrimoine commun de la nation Il est une partie intégrante du patrimoine universel Sa protection et la gestion rationnelle des ressources qu'il o ?re à la vie humaine sont d'intérêt général Celles-ci visent en particulier la géosphère l'hydrosphère l'atmosphère leur contenu matériel et immatériel ainsi que les aspects sociaux et culturels qu'ils comprennent Article Le Président de la République dé ?nit la politique nationale de l'environnement Sa mise en oeuvre incombe au Gouvernement qui l'applique de concert avec les Collectivités territoriales décentralisées les communautés de base et les associations de défense de l'environnement A cet e ?et le Gouvernement élabore des stratégies plans ou programmes nationaux tendant à assurer la conservation et l'utilisation durables des ressources de l'environnement CHAPITRE DES DEFINITIONS Article Au sens de la présente loi et de ses textes d'application on entend par air ? ensemble des éléments constituant le uide atmosphérique et dont la modi ?cation physique chimique ou autre peut porter atteinte aux êtres vivants aux écosystèmes et à l'environnement en général audit environnemental évaluation systématique documentée et objective de l'état de gestion de l'environnement et de ses ressources déchet tout résidu d'un processus de production de transformation ou d'utilisation toute substance ou tout matériau produit ou plus généralement tout bien meuble ou immeuble abandonné ou destiné à l'abandon développement durable le mode de développement qui vise à satisfaire les besoins de développement des générations présentes sans compromettre les capacités des générations futures à répondre aux leurs eaux continentales ensemble hydrographique des eaux de surface et des eaux souterraines eaux maritimes les eaux saum? tres et toutes les eaux de mer sous juridiction nationale camerounaise écologie ? étude des relations qui existent entre les di ?érents organismes vivants et le milieu ambiant écosystème ? complexe dynamique formé de communautés de plantes d'animaux de micro-organismes et de leur environnement vivant qui par leur interaction forment une unité fonctionnelle e uent ? tout rejet liquide et gazeux d'origine domestique agricole ou industrielle traité ou non traité et déversé directement ou indirectement dans l'environnement élimination des déchets ? l'ensemble des opérations comprenant la collecte le transport le stockage et le traitement nécessaires à la récupération des matériaux utiles ou de l'énergie à leur recyclage ou tout dépôt ou rejet sur les endroits appropriés de tout autre produit dans des conditions à éviter les nuisances et la dégradation de l'environnement environnement ? l'ensemble des éléments naturels ou arti ?ciels et des équilibres bio- géochimiques auxquels ils participent ainsi que des facteurs économiques sociaux et culturels qui favorisent l'existence la transformation et le développement du milieu des organismes vivants et des activités humaines équilibre écologique ? le rapport relativement stable créé progressivement