pb 2 RDCEC ISSN - X Vol no Les di ?érentes menaces à la libre concurrence The di ?erent free competition Threats Halmaoui Loubna Doctorante à l ? UM Rabat Maissae Boussaouf Professeur à la faculté des sciences juridiques économiques et sociales- Souissi A

RDCEC ISSN - X Vol no Les di ?érentes menaces à la libre concurrence The di ?erent free competition Threats Halmaoui Loubna Doctorante à l ? UM Rabat Maissae Boussaouf Professeur à la faculté des sciences juridiques économiques et sociales- Souissi Abstract Companies or enterprises try to a ?ect the market to their advantage and they do not stop supplying in an illegal way to monopolize it Most of these practice can really undermine the other economic operators interests and also to restrain competition For this reason the regulation of competition is a fundamental condition for the exercise of freedom entrepreneurship The provisions of competition law contribute and help to organize commerce industry and economy and for sure this law punishes those who do not respect it The purpose of this article is to examine the practices practised by economic operators and agents within the market their nature but also their e ?ects on competition It also speci ?es the various measures adopted by the legislator and the competition authorities in order to combat these acts and also to protect the social and economic level of the country concerned Key words Competition Law- anticompetitive practices- vertical and horizontal agreementscompetition authorities- free and fair competition Résumé Certaines entreprises cherchent à in uencer le marché à leur avantage et elles ne cessent pas de s ? approvisionner d ? une façon illégale pour le monopoliser Ces pratiques se traduisent la plupart de temps comme des ententes ou des menaces qui peuvent non seulement porter atteinte à l ? intérêt des autres opérateurs économique notamment les CRDCEC ISSN - X Vol no petites entreprises mais également au libre jeu de la concurrence et au bien- être du consommateur C'est pourquoi la réglementation de la concurrence s'impose comme une condition fondamentale à l'exercice de la liberté d'entreprendre pour chacun Le droit de la concurrence pose donc les jalons de l'organisation économique du commerce et sanctionne ceux qui ne les respectent pas Le propos de cet article est d ? examiner les pratiques exercées par les opérateurs et les agents économiques au sein du marché leur forme nature ainsi que leurs e ?ets néfastes sur la concurrence Et de préciser également les di ?érentes mesures adoptées par le législateur et les autorités de la concurrence a ?n de lutter contre ces agissements et pour aussi protéger le niveau social et économique du pays concerné Les Mots clés Droit de la concurrence- pratiques anticoncurrentielles- les ententes verticales et horizontales- les autorités de la concurrence- une concurrence libre et loyale INTRODUCTION Au Maroc le droit de la concurrence est passé par un certain nombre de phases qui ont contribué à son progrès Aujourd ? hui il est réglementé par la loi n relative à la liberté des prix et de la concurrence et la loi n relative au conseil de la concurrence Ce sont les deux lois qui traduisent la modernisation du droit de la concurrence depuis l ? année qui a marqué la constitutionnalisation du principe

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  • Publié le Jan 25, 2021
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