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Ue 211 ca3 2111ac0312 ?? Gestion juridique ?scale et sociale Application Séance - Application de la série du cours à distance CORRIGE Droit de la concurrence D Pauly et H Wang-Foucher Institut National des Techniques Economiques et Comptables rue des Jeûn

?? Gestion juridique ?scale et sociale Application Séance - Application de la série du cours à distance CORRIGE Droit de la concurrence D Pauly et H Wang-Foucher Institut National des Techniques Economiques et Comptables rue des Jeûneurs PARIS http intec cnam fr Accueil pédagogique ou C ?? Gestion juridique ?scale et sociale ?? THEME I ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE Cas pratique n a Les conditions de l ? action en concurrence déloyale Règles juridiques L ? action en concurrence déloyale est une action en responsabilité du fait personnel pour laquelle il faut alors prouver une faute un préjudice et le lieu de causalité entre les deux premiers - la faute l ? acte de concurrence déloyale peut être intentionnel ou constitué par une simple négligence La faute s ? apprécie par rapport à l ? idée que se font les juges du comportement d ? un professionnel honnête prudent et scrupuleux en a ?aires compte tenu des usages de la profession considérée Elle est matérialisée principalement par un dénigrement une imitation ou la désorganisation du concurrent - le préjudice consiste ordinairement dans la perte d ? un avantage économique tel que la perte d ? une partie de la clientèle que l ? auteur de la concurrence déloyale a détournée à son pro ?t Il est le plus souvent matériel Il se manifeste par une baisse du chi ?re d ? a ?aire l ? impossibilité d ? augmenter la clientèle ou la perte d ? une clientèle potentielle perte d ? une chance de conquérir une nouvelle clientèle le trouble commercial apporté dans le fonctionnement de l ? entreprise Les personnes morales notamment les sociétés peuvent également prétendre à la réparation d'un préjudice moral Cass com mai n - Pour prouver le préjudice qu ? en principe la victime de la concurrence déloyale doit rapporter la jurisprudence admet une présomption de préjudice lorsque l ? acte de concurrence visait un concurrent déterminé - le lien de causalité ce lien est notamment établi en démontrant la corrélation entre les agissements fautifs et l ? évolution du chi ?re d ? a ?aires de l ? auteur et celui de la victime Application L ? énoncé indique que la réduction du chi ?re d ? a ?aires de la société Monsanto agriculture France le préjudice est due à la commercialisation de ROUNDUP BIOFORCE PROVESP le lien de causalité Cet herbicide est reconditionné dans des bidons d'un litre sur lesquels la marque MONSANTO moulée sur les récipients avait préalablement été supprimée et présente des similitudes de dosage avec ROUNDUP BIOFORCE le fait générateur b Les personnes responsables Règles juridiques L ? action est exercée contre la personne physique ou morale auteur du dommage Peu importe que cette personne soit ou non le béné ?ciaire des actes fautifs Lorsque plusieurs personnes sont intervenues dans la réalisation d ? un acte déloyal les coauteurs peuvent être condamnés solidairement Application Les auteurs du dommage subi par la société Monsanto agriculture France sont les sociétés Phyteron