Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

12 guide des debits de boissons 2

GUIDE DES DÉBITS DE BOISSONS - Les principales dispositions de la législation et de la règlementation sur les débits de boissons Mise à jour Novembre CMinistère de l ? intérieur Direction des libertés publiques et des a ?aires juridiques Bureau des polices administratives - Ministère des solidarités et de la santé Direction générale de la santé Bureau de la prévention des addictions CGUIDE DES DÉBITS DE BOISSONS MISE A JOUR Novembre PRÉFACE - L ? alcool est la deuxième cause de mortalité prématurée évitable en France après le tabac avec morts par an et il constitue un facteur de risque majeur pour les maladies chroniques et certains cancers L ? alcool est également à l ? origine de nombreux troubles à l ? ordre public et de violences intrafamiliales Il est l ? une des premières causes de mortalité routière et est en cause dans près d ? un accident mortel sur chi ?res Aussi plusieurs mesures législatives et réglementaires récentes telles l ? ordonnance du décembre portant simpli ?cation de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels la loi du janvier de modernisation de notre système de santé ou la loi du janvier relative à l ? égalité et à la citoyenneté ont complété le dispositif de prise en charge en visant à renforcer l ? encadrement de l ? o ?re de boissons alcooliques D ? une construction empirique cette législation soulève fréquemment des di ?cultés d ? interprétation auprès des personnes chargées de son application qu ? il s ? agisse des maires des services des préfectures ou des exploitants d ? un débit de boissons eux-mêmes La direction des libertés publiques et des a ?aires juridiques du ministère de l ? intérieur et la direction générale de la santé du ministère chargé de la santé sont fréquemment confrontées à des demandes d ? éclaircissement et remplissent pleinement leur mission de conseil juridique Une mauvaise application des prescriptions légales et réglementaires entraverait leur e ?cacité et leur impact durable en matière de santé publique comme d ? ordre public Le présent ouvrage s ? adresse ainsi à tous les acteurs de la profession et vise à simpli ?er leur approche de cette matière Il détaille les modalités de mise en ?uvre des dispositions existantes en matière de régulation de l ? o ?re d ? alcool et de lutte contre les conduites d ? alcoolisation à risque Il reprend l ? ensemble des règles en vigueur intégrant les nouvelles dispositions publiées au cours des années à CGUIDE DES DÉBITS DE BOISSONS MISE A JOUR Novembre SOMMAIRE - Les principaux textes applicables Dispositions applicables a l ? ensemble des debits de boissons Les boissons Classi ?cation des boissons Conditions relatives à la fabrication ou à l ? importation de boissons alcooliques Interdictions liées à la vente de boissons alcooliques Interdictions relatives à la fabrication la détention et la circulation de boissons alcooliques Les interdictions partielles Les interdictions spéci ?ques aux fabricants d ?