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________________________________________________________ Intergovernmental Grou

________________________________________________________ Intergovernmental Group of Experts on Consumer Law and Policy (IGE Consumer) 5th SESSION 5-6 July 2021 Room XVIII, Palais des Nations, Geneva Tuesday, 6 July 2021 Réponses aux points inscrits à l’ordre du jour Submission by République Algérienne Démocratique et Populaire Algeria This material has been reproduced in the language and form as it was provided. The views expressed are those of the author and do not necessarily reflect the views of UNCTAD. i.+'"-lJl +ÿ+*Jl qipl i+Jr-{ê+l REPU BLIQU E ALG ERI EN N E DEMOCRATIQU E ET POPU LAI RE MISSION PERMANENTE AUPRES DE L,OFFICE DES NATIONS UNIES A GENEVE ET DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES EN SUISSE ü1.rll il']l ..i;*;.r*It flt o:(".51 !r"rr {e"rlt ot}.tç Note verbale MPAG/MB/N'G63 t2o2t La Mission permanente de la Itépublique algérienne démocratique et populaire auprès de l'OfIlce des Nations Unies à Genève et des Organisations internationales en Suisse présente ses complirnents au Secrétariat de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) - Service d'appui intergouvernemental - et, en référence à la cinquième session du Groupe intergouvernemental d'experts du droit et de la politique de la protection du consommateur, qui se tiendra à Cenève, les 5 et 6 juillet 2021, a I'honneur de lui taire parvenir, ci-.ioint. la contribution de la délégation algérienne sur les points 3" 5,J et 8 de I'ordre du jour de la session. La Mission penxanente saurait gré au Secrétariat de la Conference des Nations Unies sur le commerce et le développernent (CNUCED) de bien vouloir tenir compte de cette contribution dans l'élaboration du rapport de cette session. La Mission permanente de la République algérienne dérnocratique et populaire auprès de I'Office des Nations Unies à Genève et des Organisations internationales en Suisse saisit cette occasion pour renouveler au Secrétariat de la Conference des Nations Unies sur le commerce et le développement ( UC ) - Service d'appui intergouvernemental -, l'assurance de sa haute considératio Genève, le 06 .iuillet 2021 Conférence des Nations Unies s Service d' appui intergouvernerre Palais des Nations CH-121l, Genève 10. Suisse et Développement I I + Email : meetings@unctad.org ; iacqueline.bouvier@unctad.org CONFERENCE DES NATIONS TINIES SLIR LE COMMERCE ET LE DEVELOPPEMENÏ' GROTJPE INTERGOUVERNEMENTAL D'EXPERTS SUR LE DROIT ET LA POLITIQUE DE PROTECTION DES CONSOMMATEURS CINQUIEME SESSION GENEVE,5 ET 6 JUILLET 2O2I REPONSES AT-IX POINTS INSCRITS A L'ORDRE DU JOUR Point 3 : Rapport sur la mise en æuyre des directives des Nations Unies pour la protection des consommateurs par l'Algérie Conformément aux recommandations de I'ONU adoptées par la résolution no70/186 du22 décembre 2015, relatives aux principes directeurs pour la protection du consommateur et suite aux conclusions de la première session du groupe intergouvernemental d'experts de la CNUCED tenue au mois de juillet 2016 et,l'Algérie a pris des engagements visant à intégrer ces principes dans les textes législatifs et réglementaires régissant la protection des consommâteurs dans tous les domaines. D:rns ce ca«lre, il a été procédé à la prise en charge des principes directeurs énumérés dans le document diffusé par la CNTJCED aux Etats Membres à travers: l- La Constitution de la République Alqérienne Démocratique et Ponulaire: La Constitution cle 2020 â reconsacré la protection des consommateurs à travers, notamment: ,/ I'article 62 << Les pouvoirs publics æuvrent à garantir la protection des consommateurs afin de leur assurer la sécurité, la salubrité, Ia santé et leurs droits économiques » ; '/ l'article 77 « Tout citoyen a le droit de présenter à I'administration, in«lividuellement ou collectit'ement, tles pétitions aux fins d'exposer des questions tl'intérêt général ou des atteintes à ses clroits lbndamentaux. L'administration concernée doit inlbrmer les pétitionnaires, dans un délai raisonnable, des suites réservées à leurs demancles »>. Ministère du Commerce: La politique nationale en matière de protection des consommateurs en Algérie est basée sur un arsenal juridique très important. l- En matière de léeislation: En Algérie la protection du consommateur existait depuis I'année 1989 et ce à travers la loi no 89-02 relative aux règles générales de protection du consommateur. En 2009, après plus de 20 années de mise en æuvre, l'ouverture du marché Algérien a nécessité la révision et l'adaptation de cette loi aux principes de la protection du consommateur. Cette nouvelle loi no 09-03 du 25 février 2009, modifïée et complétée, comporte plusieurs principes, notamment le respect des obligations dc la sécurité et la conformité des produits, la garantie et le service après-vente, I'information du consommateur, l'hygiène, I'innocuité des aliments, les intérêts matériels et moraux des consommateurs, le droit de rétractation ainsi que les associations de protection des consommateurs. Pour renforcer le dispositif législatif précité, une autre loi est venue apporter une protection supplémentaire aux consommateurs lors de leurs contrats d'achat. Il s'agit de la loi no04-02 du 23 juin 2004, modifiée et complétée, fixant les règles applicables aux pratiques commerciales. Son article 30 a été concrétisé par le décret exécutif no 06-306 du l0 septembre 2006, modifié et complété, fixant des éléments essentiels des contrats conclus entre les agents économiques et les consommateurs et les clauses considérées comme abusives. A- Domaines des Produits Alimentaires : La politique nationale en matière de sécurité sanitaire des aliments est fondée sur les standards internationaux reconnus en la matière, notamment, les normes, lignes directrices et directives adoptées par la Commission Mixte (FAO/OMS) du Codex Alimentarius. En I'absence de ces normes, les normes internationales admises pour les produits alimentaires seront utilisées comme référence en tenant compte des spécificités des produits algériens et des exigences pour s'assurer de l'innocuité de ces produits pour les consommateurs. A ce titre et en matière de la réglementation régissant les spécifications techniques des produits alimentaires, les normes codex sont utilisées comme sources normatives pour l'élaboration des textes réglementaires et c€, pour les produits fabriqués localement ou importés. 2 2- En matière cle règlementation: Il convient de noter, que la conformité des produits alimentaires aux spécilications techniques est une ohligation consacrée par la loi no09-03 du 25 février 2009, modifiée et complétée, relative à Ia protection du consommateur et à la répression des fraudes. A titre illustratif et en plus des textes relatifs aux spécilications techniques des produits alimentaires en vigueur, les textes d'applications de la loi no09-03 précitée, publiés au Journal Officiel de la République Algérienne Démocratique, renforcent la sécurité sanitaire des produits en vue d'assurer un niveau élevé de la protection des consommatcurs, sont énumérés ci-après : 1 Sécurité des rrroduits : ) Décrct exécutif nol2-203 du 6 mai 2012 relatif aux règles applicables en matière de sécurité des produits (s'applique également aur produits non alimentaires). Additifs Alimentaires : Décrct exécutif no12-211 du 15 mai 2012 lixant les conditions et les modalités d'utilisation des additifs alimentaires dans lcs denrées alimentaires destinées à la consommâtion humaine, 3. Information du consommateur, étiquetage uutlitionnel et marqua : / l)écret exécutif n"13-378 du 9 novembre 2013 fixant les conditions et les modalités relatives à I'information du consommateur (s'applique également aux produits non nlimentaires): Arrêté interministériel du l9 octobre 2017 fixant les modalités applicables en matière d'étiquetage nutritionnel des denrées alimentaires ; Arrêté interministérie I tlu l-l juin 2016 lixant les conditions et les modalités tl'apposition de la mention "halal" pour lcs tlcnrécs alimentaires concernées. ,1. Cont:rminants tolérés dans les tlenrées alimcntaires rt résidus dc médicamcnts vétérinaircs: / décret exécutif no l4-3 66 du 22 Safarl436 correspondant au l5 décembre 2014 fixant les conditions et les mo«lalités applicables en matière de contaminants tolérés dans les denrées alimentaires : Arrêté interm inistériel du 20 juin 2016 fixant les listes ainsi que les limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires ou de substances pha rmacologiq uement actives tolérées dans les denrées alimentaires d'origine animale. Critèrcs et spécifica tions microbiologlq ues : décret exécutif nol5-172 rlu ll Ramadhan l{36 correspondânt au 25 juin 2015 fixant les conditions et les rnodalités applicables en matière des spécifications microbiologiques des denrées alimentaires : 3 a a . Arrêté interministériel du.l octobre 2016 fixant les critères microbiologiques des denrées alimentaires. Par ailleurs et en matière d'hygiène et de salubrité des denrées alimentaires, l'obligation du système HACCP et les Guides de Bonnes Pratiques d'Hygiène et d'Application des principes HACCP : ,/ décret exécutif no17-140 du 14Rajab1438 correspondant au llavril20l7fixantles conditions et les modalités d'hygiène et de salubrité lors du processus de la mise à la consommation des denrées alimentaires destinées à la consommation humaine : Arrêté interministériel du ler décembre 2020 fixant les conditions et les modalités de mise en æuvre du s1'stème d'anall'se des dangers et des points critiques pour leur maîtrise (lIAC'CP) ; Arrêté interministériel du ler décembre 2020 lixant les conditions et les modalités de validation des guides de bonnes pratiques d'hvgiène et d'application des principes du système d'analyse des dangers et des points critiques pour leur maîtrise (HACCP). Sur un autre volet et en matière de la réduction progressive de la consommation des sucres, sels et matières grasses en vue de lutter contre les maladies non transmissibles (diabète, maladies cardiovasculaires,...), plusieurs textes ont été promulgués: ./ Décret exécutif no 17-99 du 26 février 2017 fÏxant les caractéristiques du café ainsi que les conditions et les modalités uploads/Marketing/ ccpb-ige5-con-algeria-fr.pdf