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Universite de paris v malakoff 1 session avril 2012 l2 upa droit administratif cours du professeur degoffe 1

Ce document est strictement réservé aux étudiants du Centre de formation juridique Etablissement privé d ? enseignement supérieur Université de Paris V - Malako ? ère session ?? avril L - UPA Droit administratif Cours du Professeur Dego ?e Eléments de correction Sujet le contrôle du juge administratif sur les motifs de fait Explication du sujet Assurément il existe des sujets beaucoup plus simples que le sujet donné cette année La di ?culté du sujet tenait cette fois-ci à plusieurs choses D ? une part le sujet était particulièrement limité il s ? agissait d ? étudier l ? étendue du contrôle du juge sur les motifs de fait c'est-à-dire un des points de contrôle ? du juge lorsqu ? il doit apprécier la légalité d ? une décision Ensuite les références jurisprudentielles à mobiliser étaient assez peu nombreuses il vous fallait bien sûr rappeler les grands arrêts CE Gomel pour l ? admission du contrôle de la quali ?cation juridique des faits CE Camino pour l ? admission du contrôle de l ? existence d ? une erreur matérielle dans les faits et CE Barel sur les pouvoirs du juge dans le contrôle de la matérialité des faits Mais une fois ce rapide tour d ? horizon e ?ectué il ne vous restait qu ? à mobiliser des arrêts moins connus ? sauf si vous étiez un habitué des grandes décisions ? c'est-à-dire du recueil de M Lachaume En ?n le sujet était di ?cile du fait de son intitulé imprécis le contrôle du juge administratif sur les motifs de fait ? encore fallait-il s ? entendre sur ce qu ? est un motif de fait A ce titre quelques dé ?nitions étaient naturellement nécessaires il vous fallait rappeler la distinction Document strictement réservé aux étudiants du Centre de Formation Juridique Document imprimé le à h parTPaopuatSearrre ipdernotid ?aunct t i o n m eêmmaiel ppadaiergtiaenell eg measilt cionmt e rmddipt em arie www centredeformationjuridique com CCe document est strictement réservé aux étudiants du Centre de formation juridique Etablissement privé d ? enseignement supérieur entre un motif de droit et un motif de fait certes mais il vous fallait aussi et surtout commencer par rappeler ce qu ? est un motif Quelques écueils à éviter Comme chaque fois que votre enseignant prend soin de limiter le sujet ?? ce qui constitue en soi une modalité de sélection ?? le risque est tout d ? abord de vouloir ouvrir démesurément le sujet sous le prétexte que tout est lié ? Par exemple vous auriez pu souhaiter parler du détournement de pouvoir parce qu ? il y a un grand arrêt ? et vous dire c ? est bien parce que le juge administratif contrôle le faits qu ? il peut savoir s ? il y a un détournement de pouvoir ? mais ce type de raisonnement n ? est pas exact La question que l ? on vous pose est comment ? comment le juge administratif contrôle-t-il les motifs de