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Analyse de la loi 31 08 MASTER JURISTE D ? AFFAIRES MODULE CONCURRENCE ET CONSOMMATION ? Préparé par - HNIDA MOHAMED AMINE - SAIDI HAMZA ? Encadré par - JOUIDI DRISS ANNEE UNIVERSITAIRE - CSommaire ? Partie Etude analytique de la loi - Chapitre droit à la

MASTER JURISTE D ? AFFAIRES MODULE CONCURRENCE ET CONSOMMATION ? Préparé par - HNIDA MOHAMED AMINE - SAIDI HAMZA ? Encadré par - JOUIDI DRISS ANNEE UNIVERSITAIRE - CSommaire ? Partie Etude analytique de la loi - Chapitre droit à la protection du consommateur Chapitre droit à la liberté contractuelle du consommateur ? Partie Mesures protectionnistes et les insu ?sances de la loi - Chapitre réglementation des contrats de crédits et le rôle des associations de protection des consommateurs Chapitre les lacunes et les insu ?sances de la loi - CIntroduction Dans un monde des a ?aires et une économie en croissance et progrès continu ainsi avec le développement exponentiel de la mondialisation et son corollaire l'expansion des activités commerciales le sort de la protection des relations contractuelles et consuméristes devient un sujet préoccupant en ce XXIe siècle Le Maroc a accompagné sa politique de libéralisation de l'économie et d ? ouverture sur les marchés extérieurs par l'adoption des mesures législatives réglementaires et institutionnelles visant à renforcer la protection du consommateur dans un monde o? la protection des droits des consommateurs est devenue l'une des impératives nécessitant une intervention agissante des associations actives dans le domaine de la protection des consommateurs pour appuyer le rôle de vigilance des gouvernements sur le marché Dans les rapports entretenus entre vendeur professionnel et consommateur ce dernier est toujours présumé comme étant la partie faible le professionnel et gr? ce aux informations qu ? il détient aussi bien sa compétence et sa dimension ?nancière ça lui permet d ? édicter sa loi et donc être en position de supériorité et par conséquence le consommateur peut d ? en être victime Ce qui crée un sentiment de mé ?ance entre le professionnel et le profane A ?n de faire face à l ? abus des professionnels et des commerçants des lois et règlements été édictés et élaborés spéci ?quement Pour protéger les droits des consommateurs ces droits et règlements sont droit de la consommation ? Droit de la consommation C ? est-à-dire l ? ensemble des règles régissant relation entre commerçants professionnels et consommateurs profanes ces règles sont pour la plupart codi ?és dans le code de la consommation ? c ? est un droit protecteur et on peut dire que le droit de la consommation est une discipline récente mais depuis fort longtemps diverses règles juridique ont protégées l ? acheteur des denrées et marchandises Ainsi le droit de la consommation peut situer par rapport aux disciplines voisines droit de la concurrence droit de la distribution droit économique droit pénal le droit de Halima Talbi Ré exion sur le droit de la consommation revue maghrébine de droit n p Guy Raymond - droit de la consommation ED LEXISNEXIS P Cla consommation se fond sur l ? existence d ? un professionnel et un consommateur Le consommateur peut être dé ?ni juridiquement comme étant est une personne qui se procure des biens et services pour but non professionnel c ? est un profane ? selon