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Universite paris descartes faculte de droit

Ce document est strictement réservé aux étudiants du Centre de formation juridique Université Paris Descartes ?? Faculté de droit Licence en droit ème année ?? UPA Droit administratif e semestre ?? Michel Dego ?e Eléments de correction Sujet théorique la mutabilité en droit administratif Quelques écueils à éviter Ce sujet présentent des di ?cultés importantes tout d ? abord il exige des connaissances transversales tant sur le service public que sur les actes et notamment sur l ? exercice du pouvoir réglementaire En e ?et le principe de mutabilité est traditionnellement présenté comme une faculté pour l ? administration et non comme un droit subjectif à la stabilité ou au maintien du service public ou de la réglementation Néanmoins cette a ?rmation doit aujourd ? hui être tempéré compte tenu de la consécration du principe de sécurité juridique Notons que l ? étude de la ?che sur les principes du service public incluait une ré exion générale sur le p de sécurité juridique Le plan n ? étant pas davantage évident en e ?et les solutions sont très anciennes que ce soit celles relatives au principe d ? adaptation du service public ou celle relative à l ? absence de droit au maintien de la réglementation or l ? émergence du principe de sécurité semble beaucoup plus in uent sur ce second aspect et la perspective d ? une application au service public di ?cile à pré ?gurer Les éléments de connaissance mobilisables La mutabilité des services publics et le problème de la sécurité juridique Le principe de mutabilité ou d'adaptabilité du service public implique que celui-ci doit pouvoir s'adapter en fonction des circonstances nouvelles des progrès technologiques des besoins des usagers Il s'est alors révélé dans la théorie du contrat à travers le principe de mutabilité du contrat administratif CE Cie des Gaz de Deville-les Rouen CE Cie Générale française de tramways L'Administration doit pouvoir modi ?er unilatéralement le contrat pour une raison liée à l'adaptation aux besoins du service passage du gaz à l'électricité nécessité de tramways supplémentaires pour les vacanciers Ce principe se révèle aussi dans l'absence de droits acquis au maintien d'un service public CE Vincent La mutabilité est une sujétion pour l'Administration mais elle se manifeste aussi comme une prérogative Elle pourrait peut-être entrer en contradiction dans certaines conditions avec le Document imprimé le à h par Papa Sarr identi ?ant email padiegane gmail com mdp marie CCe document est strictement réservé aux étudiants du Centre de formation juridique principe de sécurité juridique Le juge administratif ne reconna? t pas actuellement ce principe comme un principe général du droit Il l'applique toutefois dans le cadre du droit communautaire exemple CE FNSEA et autres Il sera donc possible que l'application de ce principe vienne en partie atténuer le principe de mutabilité Cela ne pourrait pas aboutir cependant à une remise en cause totalement mais davantage à une mise en oeuvre particulière idée de con ?ance légitime Le juge reconna? t traditionnellement à l ? autorité administrative