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Code de la consommation france 1

Partie législative Code de la consommation Livre Ier Information des consommateurs et formation des contrats Titre Ier Information des consommateurs Chapitre Ier Obligation générale d'information Article L - I - Tout professionnel vendeur de biens doit avant la conclusion du contrat mettre le consommateur en mesure de conna? tre les caractéristiques essentielles du bien II - Le fabricant ou l'importateur de biens meubles doit informer le vendeur professionnel de la période pendant laquelle les pièces indispensables à l'utilisation des biens seront disponibles sur le marché Cette information est obligatoirement délivrée au consommateur par le vendeur avant la conclusion du contrat III - En cas de litige portant sur l'application des I et II il appartient au vendeur de prouver qu'il a exécuté ses obligations Article L - I - Tout professionnel prestataire de services doit avant la conclusion du contrat et en tout état de cause lorsqu'il n'y pas de contrat écrit avant l'exécution de la prestation de services mettre le consommateur en mesure de conna? tre les caractéristiques essentielles du service II - Le professionnel prestataire de services doit mettre à la disposition du consommateur ou lui communiquer de manière claire et non ambigu? les informations suivantes nom statut et forme juridique adresse géographique de l'établissement coordonnées permettant d'entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui le cas échéant le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers Dernière modi ?cation du texte le janvier - Document généré le janvier - Copyright C - Legifrance C- si son activité est soumise à un régime d'autorisation le nom et l'adresse de l'autorité l'ayant délivrée s'il est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identi ?é par un numéro individuel en application de l'article ter du code général des impôts son numéro individuel d'identi ?cation s'il est membre d'une profession réglementée son titre professionnel l'Etat membre dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l'ordre ou de l'organisme professionnel auprès duquel il est inscrit les conditions générales s'il en utilise le cas échéant les clauses contractuelles relatives à la législation applicable et la juridiction compétente le cas échéant l'existence d'une garantie après-vente non imposée par la loi l'éventuelle garantie ?nancière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui les coordonnées de l'assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l'engagement Tout professionnel prestataire de services doit également communiquer au consommateur qui en fait la demande les informations complémentaires suivantes en ce qui concerne les professions réglementées une référence aux règles professionnelles applicables dans l'Etat membre de l'Union ? ? ? ? ? ? ? ? ? européenne sur le territoire duquel ce professionnel est établi et aux moyens d'y avoir accès des informations sur leurs activités pluridisciplinaires et leurs partenariats qui sont directement liés au service concerné et sur les mesures prises pour éviter les con its d'intérêts Ces informations ?gurent dans tout document d'information dans lequel le prestataire présente de manière détaillée