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Compromis de vente immobiliere

LE COMPROMIS DE VENTE IMMOBILIERE Dans le cadre d ? une vente d ? immeuble maison appartement terrain il peut être utile voire judicieux de signer un compromis de vente entre le futur vendeur et le futur acheteur Ce compromis n ? est pas une simple formalité c ? est un contrat qui engage les deux parties signataires il ?xe les conditions principales du contrat futur de vente qui devra obligatoirement être signé devant notaire Ces conditions sont notamment l ? identi ?cation des parties le bien sur lequel porte la vente son prix les conditions de son règlement en espèces par l ? intermédiaire d ? un prêt la commission d ? un intermédiaire les délais dans lesquels les di ?érentes étapes devront être réalisées et ou justi ?ées demande et obtention du crédit signature de l ? acte notarié de vente etc ? Le compromis doit aussi contenir de nombreuses mentions et des documents qu'exigent les textes contemporains pour une bonne information de l'acquéreur et qui varient selon les caractéristiques des biens vendus Le compromis de vente peut être conclu sous conditions suspensives par exemple d ? obtention d ? un crédit Il n ? oblige alors les parties à signer l ? acte de vente notarié que si la condition s ? est réalisée La rédaction de ces conditions suspensives doit être précise et rigoureuse pour éviter toute di ?culté ultérieure Il faut notamment prévoir les modalités exactes du prêt recherché le montant et le taux maximum d'intérêts du prêt envisagé la durée de son remboursement et le montant maximal des échéances mensuelles bien que cela ne soit pas imposé par la loi Il faut aussi préciser les organismes auprès desquels le prêt devra être sollicité et les conditions dans lesquelles l'acquéreur devra justi ?er de ses démarches pour l'obtenir Les parties peuvent se réserver dans le compromis la faculté de se dédire toutes les deux en stipulant des arrhes Lorsqu ? une seule des parties peut se dédire il s'agit d'une clause de dédit La clause pénale est celle par laquelle les contractants évaluent forfaitairement par avance les dommages-intérêts dus par le débiteur en cas de retard ou d'inexécution Important le compromis de vente d ? un bien immobilier situé dans les trois départements du Bas-Rhin du Haut-Rhin ou de la Moselle est soumis au droit local d ? Alsace-Moselle notamment l ? article de la loi civile de Le compromis de vente est caduc dans les six mois de la rencontre des volontés consentantes s'il n'est pas suivi avant à l'arrivé du terme de ce délai d'un acte notarié ou d'une demande en justice Le tribunal de grande instance du lieu o? se situe le bien peut être saisi lorsque l ? une des parties refuse de respecter le compromis soit pour constater que les conditions de la vente sont remplies et que l ? acheteur doit être condamné au paiement du prix soit pour obtenir l ? indemnisation du préjudice causé au vendeur qui