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Consultation juridique fiche 1 1

EXERCICE CAS PRATIQUE Il ressort des faits que la société SODECSU SA et Monsieur SAM ont convenu le Mars que ce dernier achèterait avec la société tonnes de ciments transportés par voie uviale Ainsi ils ont rédigé un document aux termes duquel les modalités de détermination du prix seraient le prix correspondant au tarif du jour à la date de la délivrance ?xée au er avril d ? une part et d ? autres parts la conclusion dé ?nitive du contrat aura lieu à la date de la délivrance Malheureusement lors du transport des marchandises le bateau a été attaqué par des pêcheurs artisanaux en grève contre les bateaux de pêche détruisant la totalité du fret Désemparé par cet événement désastreux Monsieur Sam nous pose les préoccupations suivantes Quelle est la nature et la validité de l ? acte intervenue entre lui et la société Quels sont les e ?ets de ce document Quel est l ? incidence de la destruction du chargement de ciment sur l ? exécution de la convention passée entre Sam et la société Pour répondre à ces di ?érentes préoccupations il conviendra d ? étudier en amont de la nature la validité et des e ?ets de l ? acte I et en aval de l ? incidence de la destruction du chargement de ciment sur l ? exécution de la convention entre les parties II I De la nature la validité et les e ?ets de l ? acte A De la nature de l ? acte Vente pure et simple en principe Il ressort des faits que le Mars Monsieur Sam et la Société ont convenu que Sam achèterait tonnes de ciments avec ladite société à un prix égal au tarif au jour à la date du premier avril et que le contrat sera dé ?nitivement conclu au jour de la délivrance c'est-à-dire le Avril d ? autre part Selon l ? article du Code civil la vente est une convention par laquelle l ? un s ? oblige à livrer une chose et l ? autre à la payer Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé ? En l ? espèce Sam et la société se sont accordés que le premier achèterait tonnes de ciments à un prix au cour prix égal au tarif du jour à la date de la délivrance Or l ? article précité dé ?ni les éléments caractérisant une vente à savoir la convention entre le vendeur et l ? acheteur l ? obligation du vendeur de livrer la chose et l ? obligation de l ? acheteur de payer le prix ainsi que la possibilité que la vente soit faite par acte authentique ou sous seing privé Tout ce qui précède entrant ainsi dans le champ de l ? article nous permet de dire qu ? il peut s ? agit d ? une vente pure et simple Cependant certains éléments des faits laissent penser que l ? acte intervenu entre les parties