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Dgcp Directive générale de la certi ?cation de produit SC - -D Rev République Tunisienne Ministère de l ? Industrie et de la Technologie Institut National de la Normalisation et de la Propriété Industrielle DIRECTIVE GENERALE DE LA CERTIFICATION PRODUIT I

Directive générale de la certi ?cation de produit SC - -D Rev République Tunisienne Ministère de l ? Industrie et de la Technologie Institut National de la Normalisation et de la Propriété Industrielle DIRECTIVE GENERALE DE LA CERTIFICATION PRODUIT INNORPI Rue de l'assistance - N par la rue Alain Savary BP - Cité El K hadhra ?? Tunis Tél ?? Fax Site Web www innorpi tn email innorpi cert planet tn CDirective générale de la certi ?cation de produit SC - -D Rev SOMMAIRE Généralités Objet Accord de l ? autorisation d ? apposition de la Marque Limite dans l ? exercice de l ? autorisation d ? apposition de la Marque Marquage Conditions de démarquage Responsabilité Cessions ?? Transferts Publicité Modi ?cation des exigences relatives à la certi ?cation Marche à suivre par le titulaire en cas de modi ?cation ayant une incidence sur l ? obtention de la marque Organes de gestion INNORPI Comité de certi ?cation Composition Attributions Directeur Général Comité particulier Composition Attributions Con ?dentialité - Protection des documents Demande initiale Présentation de la demande Engagement du demandeur Instruction de la demande Essais et visite d ? audit Délivrance de l ? autorisation d ? apposition de la Marque Surveillance de la conformité des produits certi ?és Contrôles exercés par le titulaire Surveillance de la fabrication Audit en usine Essais de surveillance Contrôles dans le cadre de l ? instruction de réclamations Examen des résultats Cessation de production ou abandon de l ? autorisation d ? apposition de la Marque Décisions Nature des décisions Prise d ? e ?et Contestation d ? une décision ??Appels Usage abusif de la Marque Cas d ? usage abusif Action judiciaire Financement Approbation ?? Révisions CDirective générale de la certi ?cation de produit SC - -D Rev GÉNÉRALITÉS La présente Directive Générale de la Certi ?cation de produits est prise en application de la loi - du juin et du décret n - du relatif au système de certi ?cation de la conformité aux normes modi ?é par le décret n du Elle dé ?nit les dispositions générales ainsi que les modalités d'application et de gestion du système de certi ?cation de produits Le système de certi ?cation de la conformité aux normes des produits est développé conformément au guide ISO CEI ??Exigences relatives aux organismes procédant à la certi ?cation des produits ? Objet La présente Directive Générale de la Certi ?cation de produits s ? applique à tout produit pour lequel un Règlement Technique Particulier a été élaboré par l ? INNORPI Un Règlement Technique Particulier précise pour chaque catégorie de produits les conditions dans lesquelles la marque de conformité peut être délivrée aux demandeurs et apposée sur les produits concernés Accord de l ? autorisation d ? apposition de la Marque Tout fabricant d ? un produit désigné ci-dessus peut demander l ? autorisation d ? apposition de la Marque Une telle requête est désignée ci-après par ??demande ? le fabricant qui la formule étant nommé le