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Edition du 1 juillet 2010 LESANNONCES DE LASEINE Jeudi er juillet - Numéro - Euro - e année Photo ? Jean-René Tancrède - Téléphone Conseil des Ventes Volontaires Rapport d ? activité VIE DU DROIT Conseil des Ventes Volontaires Une modernisation juridique

LESANNONCES DE LASEINE Jeudi er juillet - Numéro - Euro - e année Photo ? Jean-René Tancrède - Téléphone Conseil des Ventes Volontaires Rapport d ? activité VIE DU DROIT Conseil des Ventes Volontaires Une modernisation juridique attendue par Francine Mariani-Ducray Rapport d ? activité Extraits PALMARÈS Prix de thèse du Sénat JURISPRUDENCE Question prioritaire de constitutionnalité et mesures conservatoires Cour de cassation - juin - Pourvois - - Question prioritaire de constitutionnalité la Cour de cassation persiste dans le contresens et l ? impasse Mariage homosexuel Cour Européenne des Droits de l ? Homme Arrêt de chambre - juin - Requête n A NNONCES LEGALES DIRECT Rapport sur la situation et les perspectives des ?nances publiques AGENDA ème édition de Campus DÉCORATION Marc Jobert Chevalier du Mérite Gérard Abitbol Chevalier de la Légion d ? Honneur Francine Mariani-Ducray Le ème rapport annuel du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques a été présenté à la presse le juin dans les ??salons dorés ? de la Documentation française par sa présidente Francine Mariani- Ducray Nommée pour un mandat de quatre ans par un arrêté du juillet du Garde des Sceaux ?xant la nouvelle composition du Conseil elle a été élue à la tête de cette autorité de régulation des acteurs du marché des ventes volontaires aux enchères publiques par les membres titulaires en septembre Francine Mariani-Ducray a chaleureusement rendu hommage au travail accompli par son prédécesseur Christian Giacomotto avant d ? exposer les principaux points de ce rapport Il ressort de la première partie consacrée à l ? activité de régulation du marché que dix nouvelles sociétés ont été agréées en portant à le nombre de sociétés de ventes agréées Celles-ci reposent sur la compétence de commissaires-priseurs habilités le Conseil des ventes ayant délivré nouvelles habilitations au cours de l ? année La Présidente du Conseil a par ailleurs souligné ??une modi ?cation structurelle de l ? activité de ventes volontaires avec la séparation économique de plus en plus fréquente entre les sociétés de ventes volontaires et les études de ventes judiciaires et le renouvellement de la profession depuis la loi de ? Il appara? t que la France est l ? une des rares places de marché à avoir bien résisté à la crise économique Il convient cependant de souligner l ? impact de la pres- tigieuse vente de la collection Yves Saint Laurent et Pierre Bergé qui a généré un montant d ? adjudica- tions de millions d ? euros représentant du montant total adjugé en France pour Cet événement quali ?é d ? ? historique ? par Francine Mariani-Ducray démontre ??que la destinée com- merciale des ?uvres les plus prestigieuses peut être traitée avec autant de savoir-faire à Paris que dans toute autre capitale de l ? art ? La transposition de la directive européenne CE dite ??directive Services ? va entra? ner une réforme de la règlementation qui est en vigueur depuis dix années Une étape a déjà été franchie avec l ? adoption