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Etat lieux dematerialisation310113 pdf

État des lieux de la réglementation encadrant l ? information du consommateur Cet inventaire non exhaustif rassemble les réglementations applicables en France relatives à l ? information du consommateur concernant les caractéristiques des produits et de leurs conditions de vente Il comporte les informations obligatoires et les informations facultatives dont les modalités de communication sont encadrées Sont exclues les mentions à faire ?gurer sur les contrats et les informations à communiquer au consommateur après l ? achat ou la fourniture du produit ou du service Ce document de travail non exhaustif présente une photographie de la réglementation à un instant donné Cet état des lieux a permis d ? éclairer les travaux du Conseil national de la consommation sur la dématérialisation au service de l ? information du consommateur qui se sont déroulés en Mise à jour décembre CDocument de travail Sommaire Réglementations transversales Les dispositions générales relatives à l ? information du consommateur L ? obligation d ? information sur les prix L ? obligation générale d ? information L ? obligation d ? information sur les délais de livraison L ? obligation d ? information sur les risques liés à l ? utilisation d ? un produit Les obligations d ? information dans le cadre de pratiques commerciales réglementées Les produits alimentaires périssables La vente à distance dont le commerce électronique Les annonces de réduction de prix Les ventes avec primes Le démarchage Les pratiques interdites L ? information sur les denrées alimentaires Dispositions générales Principes Mentions obligatoires Modalités d ? inscription de ces mentions Mentions spéci ?ques à certains ingrédients Matériaux et objets en contact avec les denrées alimentaires Les nouvelles dispositions du règlement INCO Informations nutritionnelles et de santé L ? étiquetage nutritionnel Les allégations nutritionnelles et de santé Les nouveaux aliments et ingrédients alimentaires Message sanitaire Obligations spéci ?ques Produits d ? origine animale Viande bovine Lait de conserve Fromages Laits fermentés Crèmes ?ufs Produits de la mer Produits d ? origine végétale Fruits et légumes Sucres Con ?tures et crème de marrons Cacao et chocolat Miel Boissons Eaux minérales naturelles Jus de fruits et produits similaires Vins et produits vitivinicoles Document de travail CDocument de travail L ? information sur les produits non alimentaires Le marquage CE Les produits chimiques classés dangereux Les détergents Les produits biocides Les générateurs d ? aérosol Les produits textiles Les chaussures Les produits cosmétiques Les articles de puériculture Les jouets Le cuir Les meubles neufs L ? information sur les services Vente à distance de services ?nanciers Fourniture d ? électricité et de gaz naturel Crédit à la consommation Publicité Crédit immobilier Crédit renouvelable Agences immobilières Annonces immobilières Vol aérien Réglementations spéci ?ques à certains produits Produits alimentaires Les signes de qualité Les mentions valorisantes Autres mode de valorisation Étiquetage des compléments alimentaires Les produits de la pêche maritime écolabel pêche Certi ?cation ou étiquetage de produits industriels et de services Principes généraux Label écologique Consommation d ? énergie Information sur la consommation en énergie des produits E