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Expose 2023 03 05T105453 110

I LA CONCURRENCE DELOYALE La concurrence deloyale est une restriction a la liberte du commerce et de l ? industrie Cet principe est issu du decret d Allard de et mars selon lequel il sera libre a toute personne d ? exercer telle profession art ou metier qu ? il trouvera bon Elle resulte du comportement prejudiciable d ? n commercant envers un autre un abus de pratique commerciale entre une entreprise par rapport avec l ? utre Les comportaments deloyaux des commercants sont sanctionnes par l application des art et du Code Civil les conditions etant celles de la responsabilite delictuelle pour faute La concurrence deloyale n ? est pas de ?nie par aucune text de loi c ? est just une notion doctrinale et jursprudentiele Par de ?nition elle est constitue de l ? ensemble des procedes concurrentiels contraires a la loi ou aux usages constitutifs d'une faute intentionnelle ou non et de nature a causer un prejudice aux concurrents L ? actiion en concurrence deloyale implique une faute un prejudice et un lien de causelite entre la faute et le prejudice La faute peut etre faite sans l ? intention de nuire Elle doit etre provee parce qu' il n ya pas une presemption de responsabilte Le prejudice doit etre direct et certain Ils doit pretendre a satisfaire le meme interet et besoin Le lien de causalite est presumee La Cour de Cassation a considere que des lors que la faute etait consitue le prejudice doit recevoir reparation Elle se caracterise par une perte de clientele qui elle meme se traduit par une baisse du chi ?re d ? a ?aire Les tribunaux a ?rme qu ? il importe peu que cette perte de clientele ait pro ?te ou non a l ? auteur de l ? acte delicteux La doctrine a etabli une classi ?cation des moyens concurrentiels sous rubriques Toutes ces actes sont de nature a porter atteinte a la reputation d ? une entrepise et sont une violation des usages du commerce L ? element determinant de l ? agissement fautif n ? est pas l ? appropiation de la clientele mais l ? a ?aiblessemnet du concurrent dans la competition autrement que par l ? exercice des ses propres moyens Le denigrement c ? est le fait de jeter le discredit sur la personne le produit ou le service d ? un concurrent Par exemple le slogan Nous avons l ? ambition de vous o ?rir le premier magazine francais de chocolat a ete juge constitutif de denigrement car il fait exister un doute sur le caractere francais des magazines concurrentes s il y a di ?amation cela releve en plus du Code Penal L ? imitation cela ci va creer dans l ? esprit du public une confusion avec l ? entreprise concurrente de telle sorte que la clientele se trompe et soit attiree Une simple negligence su ?t comme par exemple avoir une vitrine de magasin ressemblant a celle d ?