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Infraction de concurrence 3

Les infractions liées à la libre concurrence Master Droit Des A ?aires Sous le THÈME Les infractions liées à la libre concurrence Réalisé par FEJRI RANYA NAORA NASSIMA DAOUI ZINEB EL ALLAM HIBATALLAH DADES MOHAMED MEHDI FILALI MOHAMED Encadré par Professeure MOUHTARAM GHIZLANE Année universitaire CLes infractions liées à la libre concurrence SOMMAIRE Introduction Partie I Les mécanismes qui portent atteinte à la concurrence A Les ententes illicites B Les abus de position dominante C Les prix abusivement bas Partie II L ? organisation institutionnelle du contrôle de la concurrence A Une composition réaménagée du conseil de la concurrence B Des compétences renforcées C La procédure devant le conseil de la concurrence Conclusion CLes infractions liées à la libre concurrence INTRODUCTION Selon Emmanuel Sieyès tout citoyen est pareillement libre d'employer ses bras son industrie et ses capitaux ainsi qu'il le juge bon et utile à lui-même Nul genre de travail ne lui est interdit Il peut fabriquer et produire ce qu'il lui pla? t La loi seule peut marquer les bornes de cette liberté ? Cette a ?rmation comporte le n ?ud du problème qu'il nous revient d'étudier en matière de droit de concurrence et par rapport aux limites à la libre concurrence Le droit de la concurrence fait partie du droit des a ?aires et vise à encadrer le principe fondamental de la liberté du commerce et de l ? industrie A ?n de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles telles que la concurrence déloyale l ? entente illicite et l ? abus de position dominante La concurrence déloyale se dé ?nit comme une pratique commerciale fautive engendrant une confusion dans l ? esprit du public entre deux entreprises concurrentes entra? nant une désorganisation de l ? entreprise qui se dit victime et due à des pratiques de dénigrement d ? imitation de démarchage ou de parasitisme de la part de l ? entreprise concurrente fautive L ? étude du champ des infractions révèle une extension et une très grande diversi ?cation La concurrence prend ses racines à la Révolution française Au e siècle les premiers débats émergent également aux États-Unis sur les enjeux de la régulation de la concurrence Au Maroc sont les lois n et la loi n relatives respectivement à la liberté des prix et de la concurrence et au conseil de la concurrence qui réglementent le droit de la concurrence au Maroc après la modi ?cation en de la loi - relative à la liberté des prix et de la concurrence mise en ?uvre depuis le début de l ? année Pour une réforme économique de fond des applications nouvelles très diverses ont vu le jour et de nouvelles réformes ont été apporté la loi a renforcé également les prérogatives du conseil de concurrence ladite loi a doté le Conseil de la concurrence d ? une autonomie ?nancière et de la personnalité morale elle lui a conféré en plus du pouvoir Emmanuel Sieyès Législation constitutionnelle ou Recueil des constitutions françaises précédées des Déclarations des Droits de