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La loi sur la concurrence a mada

REPOBLIKAN ? I MADAGASIKARA Tanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana LOI n - sur la Concurrence EXPOSE DES MOTIFS Le Gouvernement à travers ses options socio-économique fondamentales se prononce sans ambigu? té en faveur d ? un système économique de marché Il exprime sa volonté d ? établir la con ?ance dans un cadre libéral Pour cela il se fonde notamment sur une série de principes dont la liberté des prix et la liberté d ? entreprendre Le programme annoncé comprend la suppression des monopoles des entreprises publiques dans divers secteurs d ? activités Dès lors que l ? Etat d ? une part n ? intervient plus en tant qu ? agent économique dans les domaines de la production du commerce et des services et d ? autre part n ? impose plus le niveau des prix il est important d ? apporter de sérieuses réformes au cadre législatif et réglementaire ainsi que de l ? adapter au contexte nouveau a ?n que le libre jeu des forces du marché de l ? o ?re et de la demande n ? aboutisse pas à ce qu ? il est courant d ? appeler le libéralisme sauvage ? caractérisé par des comportements et des actions qui tendent à désorganiser le marché et risquent de ne pas être ma? trisés L ? Ordonnance n - du septembre relative au régime des prix et à certaines modalités d ? intervention économique ainsi que l ? Ordonnance n - de la même date concernant la constatation la poursuite et la répression des infractions à la première ordonnance ne sont plus adaptées à ce nouveau contexte Par ailleurs l ? Ordonnance n - traite de manière très super ?cielle le problème des ententes et est muette sur les questions des abus de position dominante des concentrations et des monopoles La présente Loi a été élaborée en prenant en considération les aspirations du secteur privé émises dans le cadre du Comité de Ré exion sur la Compétitivité et a été longuement discutée par des techniciens juristes au sein de la Commission de Réforme du Droit des A ?aires Tel est l ? objet de la présente Loi REPOBLIKAN ? I MADAGASIKARA Tanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana LOI n - sur la Concurrence L ? Assemblée nationale et le Sénat ont adopté en leur séance respective en date du juillet la Loi dont la teneur suit CHAPITRE PREMIER Dispositions générales Article premier - La présente Loi a pour objectif fondamental de garantir la liberté et la loyauté de la concurrence La présente Loi vise dans ce cadre promouvoir la compétitivité des entreprises et le bien-être des consommateurs Article - Toute personne peut librement exercer toute activité tout commerce et toute industrie sous réserve du respect des conditions prescrites par les dispositions législatives et réglementaires Les prix des biens produits et services sont librement déterminés par la loi de l ? o ?re et de la demande Toutefois dans les secteurs ou zones o? la concurrence par les prix est limitée en raison de la situation