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Le contrat de consommation

LE CONTRAT DE CONSOMMATION La notion de consommateur se construit en miroir par rapport à celle du professionnel Le consommateur est celui qui contracte avec un professionnel à condition toutefois que lui- même n'en soit pas un Il en résulte que le contrat de consommation c'est à dire la convention par laquelle un professionnel procure à un consommateur une marchandise ou une prestation de service constitue l'objet essentiel du droit de la consommation Il ne peut pour autant être considéré comme un droit autonome Les règles de formation et d'exécution du contrat de consommation obéissent avant tout à celles du droit civil qui en tant que droit commun a vocation à s'appliquer à l'ensemble des contrats Le droit de la consommation se gre ?e sur ce tronc commun lorsque la nécessité de protéger la partie la plus faible se fait sentir Il ne régit pas le contrat de façon continue dans chacune de ses phases mais intervient par touches successives on pourrait dire de façon impressionniste Il appara? t dans ces conditions di ?cile de présenter la réglementation du contrat de consommation de la même façon que l'on expose la théorie des obligations Il n'existe pas une trame unique autour de laquelle s'articuleraient les di ?érentes règles du droit de la consommation La solution consiste en fait à présenter les règles concernant le contrat de consommation à travers les objectifs que celui-ci s'est assigné ce qui correspond d'ailleurs davantage à sa dé ?nition ?naliste Ainsi deux objectifs essentiels peuvent être dégagés - assurer la protection du consentement - assurer un équilibre contractuel que nous allons examiner successivement TITRE I LA PROTECTION DU CONSENTEMENT CHAPITRE I L'INFORMATION DU CONSOMMATEUR La détention de l'information est un élément capital dans la prise de décision Dans le cadre contractuel celui qui détient l'information dispose d'un pouvoir considérable sur son cocontractant Pour éviter que le professionnel n'abuse de l'information que lui confère sa compétence pour tirer des pro ?ts illégitimes le droit de la consommation l'oblige à la partager avec son cocontractant Lorsque la di ?usion de l'information est spontanée de sa part il s'assure de sa loyauté CSECTION I La publicité La publicité contribue sans conteste à l'information des consommateurs Elle leur permet de se tenir informés des di ?érents produits et services mis sur le marché par les professionnels Le danger vient cependant de ce que sous l'apparence de vouloir informer le consommateur elle a essentiellement pour but de l'inciter à contracter en le séduisant par des arguments dont l'objectivité n'est pas de loin la qualité première La réglementation actuelle de la publicité qui résulte de l'article de la loi du décembre dite Loi Royer re ète assez bien ce faux semblant Sous couvert de vouloir protéger les consommateurs contre une publicité malhonnête elle a été instaurée dans l'intérêt des professionnels dans le but d'assurer entre eux des règles de concurrence loyale On ne peut néanmoins nier qu'elle aboutit à éviter que les consommateurs soient victimes d'une publicité trompeuse Ceci explique les raisons