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Voie de fait tc 17062013 bergoend

La voie de fait acculée TC M Bergoend c société ERDF Annecy Léman Date de rédaction CFallaitPasFaireDuDroit fr Table des matières Table des matières Introduction I - Un revirement prenant acte des évolutions du droit A - Les conditions dépassées d ? apparition et la justi ?cation de la notion de voie de fait B - Un renforcement de la protection des libertés par le juge administratif II - Le domaine résiduel de la voie de fait A - L ? atteinte limitée à la liberté individuelle B - L ? exigence d ? une extinction du droit de propriété TC M Bergoend c société ERDF Annecy Léman La voie de fait acculée CFallaitPasFaireDuDroit fr Introduction La voie de fait est une de ces théories dont on ne situe plus exactement l ? origine Dans un contexte de légitimation de l ? o ?ce du juge administratif dans la protection des libertés fondamentales notamment du fait des évolutions de l ? état d ? urgence et du dessaisissement du juge judiciaire la théorie de la voie de fait que l ? on a appelé un temps la folle du logis ? fait o ?ce de point de tension de la guerre picrocholine que se livrent le juge judiciaire et le juge administratif La décision du Tribunal des con its du juin M Bergoend c société ERDF Annecy Léman n tranche pourtant en faveur de ce dernier En l ? espèce M Bergoend est propriétaire depuis d ? un terrain sur lequel EDF devenue ERDF Annecy Léman a installé un poteau électrique Il existait à l ? époque une procédure obligatoire que devait suivre EDF ?xée par décret L ? instruction a démontré que l ? ancienne société publique n ? avait pas suivi cette procédure En le requérant a assigné la société devant le Tribunal de grande instance territorialement compétent aux ?ns de faire enlever le poteau En le Tribunal a décliné sa compétence ainsi que la Cour d ? appel saisie postérieurement La Cour de cassation saisie par pourvoi contre l ? arrêt de la Cour d ? appel a renvoyé l ? a ?aire au Tribunal des con its sur le fondement de l ? article du décret du octobre Le Tribunal devait quali ?er les agissements de la société EDF pour déterminer si elle pouvait rejoindre la dé ?nition de la voie de fait avec pour conséquence l ? attribution de la compétence au juge judiciaire ou non Le Tribunal rejetant le pourvoi du requérant redé ?nit substantiellement le périmètre de la voie de fait Ce revirement de jurisprudence prend acte des évolutions du droit positif qui fragilisent cette théorie I Il cantonne désormais la voie de fait dans un périmètre résiduel II La voie de fait acculée CFallaitPasFaireDuDroit fr I - Un revirement prenant acte des évolutions du droit Ce revirement est rendu possible à la fois par le dépassement de la justi ?cation à la théorie de la voie de fait A et par le