Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Module 1 : Maîtriser les fondamentaux du métier d’acheteur public CYCLE METIER

Module 1 : Maîtriser les fondamentaux du métier d’acheteur public CYCLE METIER ACHETEUR PUBIC MODULE 1 : MAITRISER LES FONDAMENTAUX DU Création et propriété intellectuelle de J.C. ORIOLE intervenant pour COMUNDI 01 46 29 23 65 Diapo 1 FONDAMENTAUX DU METIER D’ACHETEUR PUBLIC Module 1 : Maîtriser les fondamentaux du métier d’acheteur public CYCLE METIER ACHETEUR PUBIC Module 1 : MAITRISER LES FONDAMENTAUX DU METIER D’ACHETEUR PUBLIC - 1° Appréhender les dimensions de la fonction achat dans le secteur public - 2° Les différents rôles et missions de l’acheteur public Création et propriété intellectuelle de J.C. ORIOLE intervenant pour COMUNDI 01 46 29 23 65 Diapo 2 - 3° Identifier les différents schémas d’organisation de la fonction achat - 4° Positionner la fonction achat au sein de votre structure - 5° Connaître les outils et méthodes pour construire une stratégie d’achat Module 1 : Maîtriser les fondamentaux du métier d’acheteur public CYCLE METIER ACHETEUR PUBIC Module 1 : MAITRISER LES FONDAMENTAUX DU METIER D’ACHETEUR PUBLIC 1 1° ° Appréhender les dimensions de la fonction Appréhender les dimensions de la fonction achat dans le secteur public achat dans le secteur public - 2° Les différents rôles et missions de l’acheteur public Création et propriété intellectuelle de J.C. ORIOLE intervenant pour COMUNDI 01 46 29 23 65 Diapo 3 - 3° Identifier les différents schémas d’organisation de la fonction achat - 4° Positionner la fonction achat au sein de votre structure - 5° Connaître les outils et méthodes pour construire une stratégie d’achat Module 1 : Maîtriser les fondamentaux du métier d’acheteur public CYCLE METIER ACHETEUR PUBIC 1.1 Les spécificités juridiques liées au cadre règlementaire de la commande publique Réglementation communautaire : Les Directives européennes organisent les règles de mise en concurrence communautaire pour les marchés supérieurs à certains seuils et fixent les grands principes auxquels sont soumis tous les marchés publics (pas seulement ceux au-dessus des seuils communautaires) Directives du 26/02/2014 du Parlement Européen et du Conseil relatives à Création et propriété intellectuelle de J.C. ORIOLE intervenant pour COMUNDI 01 46 29 23 65 Diapo 4 Directives du 26/02/2014 du Parlement Européen et du Conseil relatives à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services 2014/24/UE (178 pages) (pouvoirs adjudicateurs) abroge 2004/18/CE 2014/25/UE (135 pages) (entités adjudicatrices) abroge 2004/17/CE Réglementation communautaire →transposition en droit national (lois, décrets, arrêtés…) Module 1 : Maîtriser les fondamentaux du métier d’acheteur public CYCLE METIER ACHETEUR PUBIC 1.1 Les spécificités juridiques liées au cadre règlementaire de la commande publique Décret n° 2006-975 du 1er Août 2006 modifié portant Code des Marchés Publics modifié (CMP). Arts 1 à 133 pour les Pouvoirs Adjudicateurs (PA) Arts 134 à 175 (42 arts) pour les Entités Adjudicatrices (EA) Arts 176 à 291 (116 arts) pour le domaine Défense et Sécurité Art 292 marchés mixtes PA/EA Art 293 pour les collectivités d’outre-mer Création et propriété intellectuelle de J.C. ORIOLE intervenant pour COMUNDI 01 46 29 23 65 Diapo 5 Art 293 pour les collectivités d’outre-mer Arts 294 et 295 pour Mayotte Guide des bonnes pratiques du 14 février 2012 (dernière màj 26/09/2014) en matière de marchés publics (5 parties 24 §, 104 pages, nombreuses jurisprudences citées) Divers décrets et arrêtés complémentaires (28 août 2006) Ordonnance 2005-649 du 06 juin 2005 et décrets associés (1742 PA; 1308 EA) Module 1 : Maîtriser les fondamentaux du métier d’acheteur public CYCLE METIER ACHETEUR PUBIC 1.1 Les spécificités juridiques liées au cadre règlementaire de la commande publique ORIGINE DE L’ORDONNANCE 2005-649 du 06 juin 2005 Loi n° 2004-1343 du 09/12/04 de simplification du droit article 65.I : «Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans le respect de la transparence et de la bonne information du public : Création et propriété intellectuelle de J.C. ORIOLE intervenant pour COMUNDI 01 46 29 23 65 Diapo 6 « 1° Les mesures nécessaires pour rendre compatibles avec le droit communautaire les dispositions législatives relatives à la passation des marchés publics ; « 2° Les mesures permettant de clarifier les règles applicables aux marchés passés par certains organismes non soumis au code des marchés publics ; « 3° Les mesures permettant d’alléger les procédures de passation des marchés publics pour les collectivités territoriales. » Module 1 : Maîtriser les fondamentaux du métier d’acheteur public CYCLE METIER ACHETEUR PUBIC 1.1 Les spécificités juridiques liées au cadre règlementaire de la commande publique Qu’est-ce qu’un marché public ? Un contrat d’achat de prestations de services, de fournitures ou de travaux Tous les contrats entrant dans la définition du I de l’article 1er du code des marchés publics sont des marchés publics quel que soit leur montant ou le statut du titulaire du contrat article 1er du CMP : un marché public est un contrat conclu par un pouvoir adjudicateur à titre onéreux Création et propriété intellectuelle de J.C. ORIOLE intervenant pour COMUNDI 01 46 29 23 65 Diapo 7 à titre onéreux avec un opérateur économique public ou privé (dès lors que le contrat est conclu entre deux personnes distinctes dotées chacune de la personnalité juridique) pour répondre à ses besoins en matière de travaux, fournitures ou services dans le respect des « grands principes » cités dès cet article 1er Il n’y a pas de zone de « non droit » (la notion de « commande hors marché » n’existe pas) et le CMP s’applique à tous les marchés quel que soit le montant Module 1 : Maîtriser les fondamentaux du métier d’acheteur public CYCLE METIER ACHETEUR PUBIC 1.1 Les spécificités juridiques liées au cadre règlementaire de la commande publique Loi 91-3 du 03/01/91 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence Art. 1er. - Il est créé une mission interministérielle d’enquête sur les marchés, chargée de procéder à des enquêtes portant sur les conditions de régularité et d’impartialité dans lesquelles sont préparés, passés ou exécutés les marchés de l’Etat des établissements publics … des collectivités territoriales et de leurs Création et propriété intellectuelle de J.C. ORIOLE intervenant pour COMUNDI 01 46 29 23 65 Diapo 8 l’Etat des établissements publics … des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, et des sociétés d’économie mixte locales. ….. Art. 5.I. - Pour la recherche et la constatation de l’infraction …visites en tous lieux, ainsi qu’à la saisie de documents, sur autorisation judiciaire donnée par ordonnance du président du tribunal de grande instance …. Art. 7. - Toute personne investie d’un mandat électif, …ou agent des collectivités ou …., qui aura procuré ou tenté de procurer à autrui un avantage injustifié …sera puni d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 750€ à 30 000€ ou de l’une de ces deux peines seulement.…. Module 1 : Maîtriser les fondamentaux du métier d’acheteur public CYCLE METIER ACHETEUR PUBIC 1.1 Les spécificités juridiques liées au cadre règlementaire de la commande publique LOI 93-122 du 29/01/93 (loi SAPIN) relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques Art. 1er. - Le service central de prévention de la corruption,…. CHAPITRE IV Délégations de service public Section 2 Art. 43. - Après décision sur le principe de la délégation, il est procédé à une publicité et un recueil d’offres dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de Création et propriété intellectuelle de J.C. ORIOLE intervenant pour COMUNDI 01 46 29 23 65 Diapo 9 et un recueil d’offres dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l’article 38. Les plis contenant les offres sont ouverts par une commission composée:…. CHAPITRE V Marchés publics Art. 48.I. - Les contrats des travaux, d’études et de maîtrise d’oeuvre conclus pour l’exécution ou les besoins du service public….sont soumis aux principes de publicité et de mise en concurrence prévus par le code des marchés publics dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. Module 1 : Maîtriser les fondamentaux du métier d’acheteur public CYCLE METIER ACHETEUR PUBIC 1.1 Les spécificités juridiques liées au cadre règlementaire de la commande publique RAPPEL : La loi MURCEF 2001-1168 du 11/12/2001 (Mesures Urgentes de Réforme à Caractère Economique et Financier) indique dans son article 2 : «Les marchés passés en application du Code des Marchés Publics ont le caractère de contrats administratifs», ce qui donne des pouvoirs à la personne publique, comme celui de modifier unilatéralement le contrat (clauses exorbitantes de droit commun). Création et propriété intellectuelle de J.C. ORIOLE intervenant pour COMUNDI 01 46 29 23 65 Diapo 10 PRINCIPE 1 : Toujours avoir à l’esprit l’article I.II du CMP : respecter les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Ces principes uploads/s1/0m1-maitriser-les-fondamentaux-du-metier-acheteur-public.pdf